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Gayomi
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8 sept. 2016 à 23:15
8 sept. 2016 à 23:15
Une baisse des revenus liée à ce nouvel handicap ne serait pas suffisante ? Il faudrait que l'infirmité empêche le demandeur de subvenir à ses besoins.
C'est en effet ce que prévoit la législation.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20120912.pdf?doc=3369-PGP&identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20120912 paragraphe 120 et suivants
https://informations.handicap.fr/a--521.php
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/succession-handicap-abattement-cumulatif-negligeable-14865.htm#.V9HUkyyUNnI
C'est en effet ce que prévoit la législation.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20120912.pdf?doc=3369-PGP&identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20120912 paragraphe 120 et suivants
https://informations.handicap.fr/a--521.php
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/succession-handicap-abattement-cumulatif-negligeable-14865.htm#.V9HUkyyUNnI
Merci pour cette info, mais la position du fisc est plus restrictive que ce que prévoit le texte. En effet, l'article 293 parle d'incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité, ce qui sous entends clairement qu'une baisse significative des revenus directement liée à une maladie grave et invalidante devrait suffire quand bien même la personne n'est pas installée dans la précarité, du fait, par exemple, des revenus corrects de son conjoint.
Il semblerait que les impôts fasse un blocage de principe systématique alors que dans mon cas ils n'ont même pas tous les éléments du dossier ( notamment la preuve de la baisse des revenus, détail de la pathologie à l'origine de l'invalidité, ...). Connaissez-vous des gens qui ont osé contester le fisc dans ce domaine, y compris devant les tribunaux ?
Merci encore pour vos réponses.
Il semblerait que les impôts fasse un blocage de principe systématique alors que dans mon cas ils n'ont même pas tous les éléments du dossier ( notamment la preuve de la baisse des revenus, détail de la pathologie à l'origine de l'invalidité, ...). Connaissez-vous des gens qui ont osé contester le fisc dans ce domaine, y compris devant les tribunaux ?
Merci encore pour vos réponses.
condorcet
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9 sept. 2016 à 11:23
9 sept. 2016 à 11:23
Connaissez-vous des gens qui ont osé contester le fisc dans ce domaine, y compris devant les tribunaux ?
Oui.
Et l'administration n'est pas toujours gagnante.
Personnellement, je l'ai fait plier.
Tant et si bien qu'elle soit dans l'obligation de modifier sa doctrine en publiant des circulaires modificatives destinées à son personnel, instructions d'ailleurs consultables sur internet par tous.
Oui.
Et l'administration n'est pas toujours gagnante.
Personnellement, je l'ai fait plier.
Tant et si bien qu'elle soit dans l'obligation de modifier sa doctrine en publiant des circulaires modificatives destinées à son personnel, instructions d'ailleurs consultables sur internet par tous.
Merci pour votre réponse qui m'encourage à contester (je n'ai cependant pour l'instant pas de refus notifié, mais je m'y attends). Où puis-je trouver ces fameuses circulaires modificatives internes ?
Merci encore.
Merci encore.
condorcet
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Modifié par condorcet le 9/09/2016 à 11:50
Modifié par condorcet le 9/09/2016 à 11:50
Où puis-je trouver ces fameuses circulaires modificatives internes ?
Sur internet.
En cherchant et en posant la bonne question.
Comme tout le monde vous avez accès à impôts.gouv. pour établir votre de déclaration de revenus annuellement ?
Egalement toute la documentation fiscale s'y trouve à la disposition de tous les "citoyens-contribuables-malgré-eux", exactement la même que consultent quotidiennement les personnels de l'administration fiscale..
Sur internet.
En cherchant et en posant la bonne question.
Comme tout le monde vous avez accès à impôts.gouv. pour établir votre de déclaration de revenus annuellement ?
Egalement toute la documentation fiscale s'y trouve à la disposition de tous les "citoyens-contribuables-malgré-eux", exactement la même que consultent quotidiennement les personnels de l'administration fiscale..
La législation juridique et financière évolue en permanence...