Problème avec mon proprietaire
Résolu
Stef
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7 sept. 2016 à 16:18
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 15 sept. 2016 à 16:45
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2 réponses
Energizor
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7 sept. 2016 à 16:21
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Bonjour,
Les compteurs c'est une chose, mais...
Avez-vous accès au disjoncteur pour couper l'électricité chez vous en cas d'urgence ?
Avez-vous la possibilité de couper l'eau chez vous ?
Les compteurs c'est une chose, mais...
Avez-vous accès au disjoncteur pour couper l'électricité chez vous en cas d'urgence ?
Avez-vous la possibilité de couper l'eau chez vous ?
Energizor
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Modifié par Energizor le 8/09/2016 à 08:43
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Bonjour,
Selon l'article 2 du décret 2002-120 du 30 janvier 2002 qui définit les caractéristiques d'un logement décent, votre propriétaire doit vous louer un logement où "les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements"
La sécurité électrique la plus élémentaire est de pouvoir couper le courant en cas de problème.
Vous rappelez cela par lettre recommandée avec AR à votre propriétaire, en lui précisant que s'il ne vous donne pas accès au disjoncteur, vous préviendrez le service hygiène de la mairie pour faire constater ce manquement aux règles de sécurité.
Selon l'article 2 du décret 2002-120 du 30 janvier 2002 qui définit les caractéristiques d'un logement décent, votre propriétaire doit vous louer un logement où "les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements"
La sécurité électrique la plus élémentaire est de pouvoir couper le courant en cas de problème.
Vous rappelez cela par lettre recommandée avec AR à votre propriétaire, en lui précisant que s'il ne vous donne pas accès au disjoncteur, vous préviendrez le service hygiène de la mairie pour faire constater ce manquement aux règles de sécurité.
Merci pour votre réponse donc je vais demander aux service d hygiène de venir voir car cela fait 2 ans que cela dure du coût je ne payer plus mon loyer de 65 euro car mon proprietaire perçoit 515 d ApL par la caf et ils viennent de m envoyer un courrier en recommendee pour payer mes loyers autrement ils préviennent la caf pour suspension d ApL
Energizor
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Stef
15 sept. 2016 à 14:47
15 sept. 2016 à 14:47
Pour le non-paiement du loyer, votre propriétaire a raison.
Vous vous êtes mis en faute en ne payant pas votre part du loyer...
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dna.factory
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15 sept. 2016 à 14:47
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je ne payer plus mon loyer de 65 euro
Surtout pas...
En aucun cas vous ne devez cesser de payer votre loyer...
Comme le dit à juste titre votre propriétaire, votre apl n'est du que si vous payez votre part.
Si vous ne le faites pas, c'est la totalité des 600 euros qui vous seront demandé par voie de justice.
Seul un tribunal pourra vous autoriser à cesser de payer votre loyer, et vous indiquera les conditions.
Surtout pas...
En aucun cas vous ne devez cesser de payer votre loyer...
Comme le dit à juste titre votre propriétaire, votre apl n'est du que si vous payez votre part.
Si vous ne le faites pas, c'est la totalité des 600 euros qui vous seront demandé par voie de justice.
Seul un tribunal pourra vous autoriser à cesser de payer votre loyer, et vous indiquera les conditions.
dna.factory
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15 sept. 2016 à 16:45
15 sept. 2016 à 16:45
Vous avez payé 130 euros alors qu'il en demandait 65 ?
Ou parce qu'il en demandait 130 ?
Vous devez payer ce que le propriétaire vous demande lors de l'appel de loyer...
Si vous payez trop un mois, il le décomptera du mois suivant, et c'est lui qui vous dira de ne pas payer.
Si il vous demande de payer, alors vous payez.
Si vous n'êtes pas d'accord, vous l'appelez dans un premier temps pour vous expliquer, et si vous ne vous mettez pas d'accord au téléphone, vous envoyez un recommandé.
Si il ne tiens pas compte du recommandé, et que vous n'êtes toujours pas d'accord, vous portez l'affaire devant le juge de proximité, et c'est lui qui décidera si vous êtes autorisé à
Ou parce qu'il en demandait 130 ?
Vous devez payer ce que le propriétaire vous demande lors de l'appel de loyer...
Si vous payez trop un mois, il le décomptera du mois suivant, et c'est lui qui vous dira de ne pas payer.
Si il vous demande de payer, alors vous payez.
Si vous n'êtes pas d'accord, vous l'appelez dans un premier temps pour vous expliquer, et si vous ne vous mettez pas d'accord au téléphone, vous envoyez un recommandé.
Si il ne tiens pas compte du recommandé, et que vous n'êtes toujours pas d'accord, vous portez l'affaire devant le juge de proximité, et c'est lui qui décidera si vous êtes autorisé à
7 sept. 2016 à 21:03