Achat d'un bien pour l'habiterRésolu

Question

Bonjour,
Je veux acheter un pavillon loué à une personne agée.  Après mon achat je dois lui faire un bail de 2 ans, 6 mois avant la fin, je peux lui envoyer une lettre de congé mais si elle n'a rien trouvé, puis je quand même récupérer le bien, j'ai moi même 68 ans et n'ai pas d'habitation en France ?

doris33 · Answer

Bonjour,

un merci par avance aurait été apprécié -:))

Si la personne est déjà dans le bien, vous n'avez pas à refaire de bail, ce dernier continue, il n'est pas possible de résilier un bail avant l'anniversaire des 3 ans (le bail se renouvelant systématiquement tous les 3 ans).

Quelques informations générales sur la protection du locataire âgé :

https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age

Mais dans la mesure où vous n'habitez pas en France, je ne sais pas comment cela peut fonctionner. 

Mais c'est prendre un risque d'acheter un bien avec un locataire déjà âgé si c'est dans le but de le reprendre plus tard.

 
 
Bien cordialement

djivi38 · Answer

Bonjour, et votre notaire vous a-t-il parlé de ça ? Lire le lien dont je vous donne un extrait :. http://www.notaires.paris-idf.fr/dossier-special-loi-alur/loi-alur-des-conditions-la-reprise-du-logement-et-au-conge-pour-vendre << Achat d'un logement loué : congé délivré par l’acquéreur En cas d’acquisition d'un bien loué (par un tiers à la location) et de délivrance d’un congé par l'acquéreur (devenu bailleur) : - dans le cas d'un congé pour vendre, il ne peut donner congé qu'au terme du premier renouvellement du bail (et non plus dès l'expiration du bail en cours). - dans le cas d'une reprise , le congé ne peut être donné au terme du bail que si celui-ci intervient plus de deux ans après l'acquisition ou, si le terme intervient moins de deux ans après l'acquisition dans un délai de deux ans à compter de l’acquisition. Dans tous les cas, le bailleur doit joindre à son congé pour reprise ou pour vente une notice relative aux obligations du bailleur et aux voies et recours et d’indemnisation du locataire. Le contenu de cette notice n’est pas encore fixé (arrêté à paraître). Attention : le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l’égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans (auparavant, 70 ans) et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés (fixé par arrêté ; auparavant, inférieures à 1,5 x SMIC annuel), sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert. Cette interdiction ne s’applique pas lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond ci-dessus. Cas de suspension : La loi ALUR instaure des cas dans lesquels : - un bailleur ne peut pas donner congé à son locataire, - la durée du bail est suspendue. Ces cas sont les suivants : - lorsque l’immeuble présente un danger pour la santé des occupants ou des voisins. - lorsque l’immeuble menace ruine. >> Cdt.

kikifather · Answer

Bonsoir 

Vous avez eu une explication claire de djivi 

Pour ce qui est d'expulser votre locataire s'il ne veut ou peut pas partir et si vous avez respecté toutes les règles et formes juridiques, sur le principe vous pourriez. 

Sur un plan pratique c'est très difficile et long car cela nécessite des procédures juridiques longues. 

Si vous pouvez faire autrement, laissez tomber ce bien. 

Cordialement

Achat d'un bien pour l'habiter

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