Abus scandaleux !!!

Sandykyl Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2016 - 5 sept. 2016 à 00:04
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 5 sept. 2016 à 11:21
Bonjour,
Voici mon problème, j ai récemment créé mon statut de vdi sur le site de l urssaf pour devenir conseillère younique (société basée à l'étranger) n'ayant pas d'ordinateur, je n ai jamais réellement finalisé mon statut ! Je n'ai absolument rien signé ! Hors, j'ai reçu mon numéro de siret ainsi que tous les papiers à retourner (choses que je n ai pas faite non plus) j ai été contacté par le centre des finances publiques pour domicilier cette "entreprise", n ayant pas de local j ai fourni par téléphone mes coordonnées personnelles ! Je viens par hasard de me rendre compte et sans en avoir été informées que mon adresse apparaît publiquement sur plusieurs sites sur internet, affiliée bien entendu à mon nom et prénom... Quelles démarches dois-je entreprendre? Je trouve ça scandaleux d'étaler ma vie privée à tous sans avoir eu mon accord et sans même avoir réellement créé quoi que ce soit !!! Merci de bien vouloir m'éclairer sur une éventuelle procédure...
Cordialement

1 réponse

LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 534
5 sept. 2016 à 08:50
Bonjour,

La création d'un statut indépendant implique la création d'une entreprise.

Si vous faites cela sur le site internet de l'URSSAF, il s'agit d'une entreprise en FRANCE pas à l'étranger.

La création d'une entreprise en France est un acte public. Vos coordonnées figurent obligatoirement sur le site internet de l'INSEE et sur Infogreffe. Il figurera également sur tous les sites commerciaux (société.com, verif.com, etc...) qui achètent les données de l'état.

Comme vous avez créé un statut indépendant et non pas une société, ce sont vos noms et prénoms qui désignent votre entreprise.

Pour les entreprises de ce type (on dit souvent "en nom propre"), le numéro de SIREN est attribué à vie. Si vous fermez l'entreprise, votre nom restera sur les sites avec la mention "entreprise radiée".

Il ne me semble pas très malin d'utiliser des arguments comme "je n'ai pas d'ordinateur" pour contester que vous avez créé une entreprise. Il serait plus malin d'attaquer Younique en justice pour vous avoir poussé à faire cela, ce qui est illégal.
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Sandykyl Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2016
5 sept. 2016 à 10:48
Merci pour votre réponse, j ai par ailleurs du mal m exprimer sur certains détails...
La société younique est basée aux États Unis. Pour pouvoir devenir "conseiller younique" il faut avoir un statut de vdi en s'inscrivant sur le site de l'urssaf. D'où mon problème d'ordinateur, je n ai jamais pu finaliser mon inscription en ligne de mon smartphone ! Il a fallu que je me connecte d'un ordinateur afin d'imprimer les papiers (que je ne pouvais plus faire en ligne directement). Je n ai jamais renvoyé de quelconques papiers à qui que ce soit, ni signé quoi que ce soit !!! Il est surtout la mon problème ! C est que sans réellement créer quoi que ce soit je me retrouve avec mon adresse personnelle placardée sur le net sans mon consentement !
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 534
5 sept. 2016 à 11:21
Je pense que vous vous trompez de problème.

La création de l'entreprise est faites par l'action sur internet et non pas par le renvoi de papiers signés.

Si vous pensez ne pas vous être inscrite comme VDI et qu'en fait vous l'êtes (quelle qu'en soit la raison) ....

Alors votre plus gros problème n'est pas que votre nom soit sur internet mais bien que l'entreprise soit créée. Ce qui veut dire que vous avez des obligations de faire des déclarations, de payer des charges etc... Une entreprise dont on ne s'occupe pas ne rapporte rien mais peut vous couter chère.

Ceci peut vous créer de gros ennuis. Donc la première chose à faire est décider si vous continuez ou si vous arrêter cette structure. Ensuite voir avec le CFE de l'URSSAF pour fermer cette structure le plus vite possible.
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