Trous dans le plafond...entre autres choses

Question

Bonjour, 
Mon locataire vient de poser un rideau dont la tringle tient grâce à 8 vis fixées au plafond!!!!!!!!! Il a déjà fait de nombreux trous dans les murs pour accrocher étagères et autres décorations... dont certains avec de grosses chevilles...... L'appartement est neuf, il est le premier locataire et tout ça a été fait sans mon accord. Il m'affirme qu'il remettra "tout comme avant en partant". J'ai beaucoup de mal à le croire, sachant qu'il faudrait reboucher et repeindre l'ensemble des murs et plafond!!!!!! Que puis-je dire ou faire? Jusqu'où a-t-il le droit de "dégrader" un lieu qui ne lui appartient pas? Je suis agacée par ce manque de respect et de bon sens !!!!!! Merci

DorisOups · Accepted Answer

bonjour
il fait ce qu'il veut!!
mais à sa sortie, vous 'n’allez pas le rater, et dans l'état des lieux vous noterez TOUT et vous lui présentez les factures!!!

djivi38 · Answer

Bonjour,

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE =  DG (souvent appelé à tort "caution") :

Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».

C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).

En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

Le DG doit être rendu au locataire : 
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; 
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG. 
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant). 
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. 

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé. Cependant, cette majoration n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/

Cordialement.

PS : et j'espère pour vous que ce locataire ne refusera pas de signer l'EDL sortant, car dans ce cas, le logement serait présumé avoir été rendu dans le même état qu'il a été donné, donc, aucune retenue possible. 
La parade ? Faire faire d'emblée cet EDLs par un huissier.

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