Retenu sur caution entretien jardin
Résolu
Lucile
-
30 août 2016 à 01:08
djivi38 Messages postés 51309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 30 août 2016 à 13:16
djivi38 Messages postés 51309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 30 août 2016 à 13:16
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djivi38
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30 août 2016 à 02:30
30 août 2016 à 02:30
Bonjour,
pour faire une retenue sur un DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") il faut que les "dégradations" soient mentionnées sur l'EDL sortant (ce qui est votre cas), qu'elles ne figurent pas sur l'EDL entrant (ce qui est votre cas : "mais rien sur l'état des haies") ET enfin que la restitution partielle du DG soit obligatoirement accompagnée d'un devis OU d'une facture de professionnel .
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé. Cependant, cette majoration n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
"jardin non attenant à entretenir"
Que ce soit un simple rappel de vos obligations locatives ou une reconnaissance de la propriétaire (ce qui serait bien étonnant !) du mauvais entretien du jardin à l'entrée dans les lieux, le résultat est le même : c'est au locataire à entretenir les extérieurs : jardin, allées, haies, etc.
Si le jardin était en mauvais état et/ou les haies pas taillées à l'entrée, pour ne pas avoir de retenue sur votre DG, il aurait fallu le faire mentionner sur l'EDL entrant.
Ou bien, si vous n'étiez pas d'accord avec la mention "haies non taillées" sur l'EDL sortant, vous n'auriez pas dû le signer. Un EDL non signé des 2 parties est nul et le logement est réputé avoir été rendu par le locataire en bon état [vous le saurez pour une éventuelle prochaine fois ;-) ]
"(...) l'état des lieux d'entrée ( qui est le même support que celui de sortie, est ce normal? )"
Oui, ça n'a aucune importance; c'est même encore + facile de comparer les 2 EDL pour savoir s'il y a des dégradations ou des défauts d'entretien qui conduiront ou non à une retenue.
Cdt.
pour faire une retenue sur un DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") il faut que les "dégradations" soient mentionnées sur l'EDL sortant (ce qui est votre cas), qu'elles ne figurent pas sur l'EDL entrant (ce qui est votre cas : "mais rien sur l'état des haies") ET enfin que la restitution partielle du DG soit obligatoirement accompagnée d'un devis OU d'une facture de professionnel .
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé. Cependant, cette majoration n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
"jardin non attenant à entretenir"
Que ce soit un simple rappel de vos obligations locatives ou une reconnaissance de la propriétaire (ce qui serait bien étonnant !) du mauvais entretien du jardin à l'entrée dans les lieux, le résultat est le même : c'est au locataire à entretenir les extérieurs : jardin, allées, haies, etc.
Si le jardin était en mauvais état et/ou les haies pas taillées à l'entrée, pour ne pas avoir de retenue sur votre DG, il aurait fallu le faire mentionner sur l'EDL entrant.
Ou bien, si vous n'étiez pas d'accord avec la mention "haies non taillées" sur l'EDL sortant, vous n'auriez pas dû le signer. Un EDL non signé des 2 parties est nul et le logement est réputé avoir été rendu par le locataire en bon état [vous le saurez pour une éventuelle prochaine fois ;-) ]
"(...) l'état des lieux d'entrée ( qui est le même support que celui de sortie, est ce normal? )"
Oui, ça n'a aucune importance; c'est même encore + facile de comparer les 2 EDL pour savoir s'il y a des dégradations ou des défauts d'entretien qui conduiront ou non à une retenue.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2016 à 02:44
Dernière question, puisque le dépôt de garantie est un chèque de plus de deux ans... elle ne pourra pas l'encaisser?
30 août 2016 à 12:47
"(...) un chèque de plus de deux ans... elle ne pourra pas l'encaisser?"
votre question laisse supposer que vous ne savez pas si votre chèque a déjà été encaissé ou non : vous ne vérifiez donc jamais vos comptes ? La réponse ne nous regarde pas : c'est juste une remarque de... d' étonnement.
Un chèque est encaissable dès qu'il est émis et valable 1 an (et qques jours (1, 7 ou 8 je ne sais plus), et il est question que ce délai passe à 6 MOIS.
Cdt.
30 août 2016 à 13:11
A mon humble avis, il EST passé à 6 mois.....
Cdt,
@^+
30 août 2016 à 13:16
c'est bien possible ! Je vais mettre mes connaissances à jour :-))
Bonne journée.
30 août 2016 à 08:32