Sujet Précédent Sujet Suivant

Caution suite décès du locataire

psssstt Messages postés 1 Date d'inscription lundi 5 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2016 - 5 sept. 2016 à 13:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 sept. 2016 à 16:04
Bonjour,

j'ai perdu mon père le 23/08/16. Nous avons vidé l'appartement le 25, date de son enterrement. J'ai appelé la propriétaire pour lui rendre les clefs mais elle ne m'a rappelé que quelques jours plus tard alors que j'étais déja rentrée chez moi dans le 77. Mon père vivait dans les pyrenées. J'ai envoyé les clefs et l'acte de décès en recommandée et l'état des lieux a été fait le 03/09 avec un ami de mon père que j'avais mandaté. La propriétaire me demande de payer le nettoyage de l'appartement, alors qu'il faut changer l'intégralité des revêtements muraux et au sol (17 ans d'occupation). Est ce que la caution doit être utilisée et si les frais sont plus élevés devrais je payer le complément? Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
5 sept. 2016 à 15:11
Est ce que la caution doit être utilisée et si les frais sont plus élevés devrais je payer le complément?
Bien évidemment.
Si le montant de la caution versée est inférieur aux frais de réfection des lieux, le complément vous incombe.
0
Psssstt
5 sept. 2016 à 15:20
Comment déterminer si il s agit de vétusté ou de dégât ? Je pense que je vais faire une renonciation de succession comme ça je serais tranquille
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > Psssstt
5 sept. 2016 à 16:04
Comment déterminer si il s agit de vétusté ou de dégât ?
Un peu trop tard pour y penser
Lorsque l'on quitte un appartement, un état des lieux contradictoire doit être dressé.
(copier-coller)
L’état des lieux de sortie :
Comme l’état des lieux d’entrée, il est prévu par la loi. La comparaison entre ces deux
documents permet d’établir l’état dans lequel vous avez restitué le logement. L’intérêt de
cette comparaison se révèle au moment de la restitution du dépôt de garantie.
Attention : comme à la réception des clefs un exemplaire de l’état des lieux signé par le
bailleur doit vous être remis.

http://www.dgdr.cnrs.fr/drh/social/documents/pdf/LE_GUIDE_DU_LOCATAIRE_janvier_2009_12.02.09.pdf

A défaut, il vous sera difficile de faire la part des choses.
Après 17 ans d'occupation la vétusté ne peut qu'être évidente.
Quant à l'entretien :

Les travaux à la charge du locataire
Le locataire doit effectuer, pendant la durée du contrat de location, les menues réparations courantes nécessaires à l'entretien du logement.
Le décret du 26 août 1987 fixe la liste, non exhaustive, des réparations locatives :
Les revêtements des murs et plafonds. Il appartient au locataire de les maintenir en bon état de propreté.
Les moquettes, parquets et autres revêtements du sol doivent être régulièrement nettoyés. Les travaux de raccords sont à sa charge.

https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/travaux/travaux-les-droits-du-proprietaire-et-du-locataire-346088
0

Discussions similaires

Remboursement caution par maison retraite
EPADH -
Chipie38 -

2 réponses
restitution caution à Maison de Retraite après décès
azalee -
domdo76 -

2 réponses
dépôt de garantie en ehpad
Aietitou30 -
dinna -

7 réponses
Restitution de caution en maison de retraite
PHR555 -
fonfon -

7 réponses
recupération aide sociale après déces
smogo -
EP14 -

54 réponses
restitution de caution au bout de 10 ans de location
delphnenalolo -
marmenard -

2 réponses