Changement de chauffe eau
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stf_frmu
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25 avril 2024
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7 sept. 2016 à 19:08
7 sept. 2016 à 19:08
bjr
le chauffe eau fait partie du second oeuvre, donc a la charge du propriétaire, sauf si dans le bail il est inscrit qu'il est a la charge du locataire
et j'ai trouvé ceci
Bailleur et locataire peuvent se répartir les charges et les dépenses de travaux du local commercial. Une liberté toutefois encadrée.
Dans les baux commerciaux, deux points soulèvent souvent des difficultés entre bailleurs et locataires : le montant du loyer au moment de la révision ou du renouvellement du bail, et la répartition des charges et des dépenses de travaux. En effet, à la différence des textes régissant les baux d'habitation, le décret du 30 septembre 1953 sur les locations commerciales ne fixe pas de liste de charges récupérables par le bailleur. C'est le bail lui-même qui détermine la répartition des charges et des travaux par une ou plusieurs clauses spécifiques.
En tant que locataire, vous devez donc prendre deux précautions. La première est de lire attentivement ces clauses afin de vous assurer que le propriétaire ne vous impute pas des dépenses excessives ou anormales. Et éventuellement négocier la répartition des charges et des travaux qui y est prévue. Attention d'ailleurs, car de telles clauses sont souvent imprécises et mal rédigées et peuvent donc être la source de difficultés ultérieures avec le bailleur. La seconde est de vérifier, en cours de bail, que la répartition prévue au bail est bien respectée par le propriétaire. En cas de conflit, sachez que la jurisprudence interprète les clauses de charges dans un sens favorable au locataire, puisque l'on ne peut pas faire supporter à ce dernier des dépenses qui ne sont pas expressément stipulées dans le bail.
N'oubliez pas non plus que si le bail met à votre charge des dépenses qui incombent normalement au propriétaire, ce "transfert" constitue un supplément de loyer dont vous pourrez vous prévaloir au moment du renouvellement pour le calcul de la valeur locative des locaux : vous pourrez ainsi, dans cette hypothèse, demander une baisse de votre loyer. De même, lorsqu'une clause du bail met à la charge du locataire tout ou partie des réparations qui doivent être payées par le bailleur, on considère qu'il s'agit d'un supplément de loyer dont il doit être tenu compte dans l'évaluation de la valeur locative des locaux au moment de la révision du bail.
Cela étant, voici les répartitions de charges et de travaux communément admises dans la plupart des baux commerciaux.
- Les charges locatives
Il est habituel, tout d'abord, de faire supporter au locataire la quote-part des charges de copropriété qui se rapportent au lot loué, ainsi que les taxes locatives telles que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. A noter cependant que vous ne devez pas payer les charges de copropriété qui se rapportent à des gros travaux (qui sont normalement à la charge du bailleur) ni les charges se rapportant à la totalité des parties communes de la copropriété. Dans tous les cas, le bailleur étant le seul redevable de ces charges, elles doivent vous être imputées par une clause spécifique du bail.
D'autre part, le locataire doit bien entendu régler les dépenses courantes d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage, pour la part qui lui revient dans les charges.La plupart des baux privés prévoient ensuite le règlement, toujours par le locataire, des taxes et des impôts dus par le bailleur, comme l'assurance des locaux, la taxe foncière et la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Cette dernière taxe peut vous être réclamée même si vous louez des bureaux inférieurs à 100 m2 (au-delà desquels la taxe est due par le propriétaire). Si, par exemple, vous ne louez que 90 m2 de locaux à un bailleur qui en possède 200, celui-ci pourra vous réclamer, à condition que le bail le stipule, le remboursement de la taxe au prorata de la surface louée.
A noter :
Lles baux des investisseurs professionnels ou institutionnels (compagnies d'assurance, sociétés immobilières) prévoient souvent, quant à eux, un loyer "net de frais et charges". Toutes les charges, sans exception, doivent alors être payées par le locataire.
- Les travaux et réparations
Dans un bail commercial, la répartition des travaux d'entretien et de réparation entre le bailleur et le locataire est libre, comme pour les charges. On rencontre cependant plusieurs cas de figure possibles.
le chauffe eau fait partie du second oeuvre, donc a la charge du propriétaire, sauf si dans le bail il est inscrit qu'il est a la charge du locataire
et j'ai trouvé ceci
Bailleur et locataire peuvent se répartir les charges et les dépenses de travaux du local commercial. Une liberté toutefois encadrée.
Dans les baux commerciaux, deux points soulèvent souvent des difficultés entre bailleurs et locataires : le montant du loyer au moment de la révision ou du renouvellement du bail, et la répartition des charges et des dépenses de travaux. En effet, à la différence des textes régissant les baux d'habitation, le décret du 30 septembre 1953 sur les locations commerciales ne fixe pas de liste de charges récupérables par le bailleur. C'est le bail lui-même qui détermine la répartition des charges et des travaux par une ou plusieurs clauses spécifiques.
En tant que locataire, vous devez donc prendre deux précautions. La première est de lire attentivement ces clauses afin de vous assurer que le propriétaire ne vous impute pas des dépenses excessives ou anormales. Et éventuellement négocier la répartition des charges et des travaux qui y est prévue. Attention d'ailleurs, car de telles clauses sont souvent imprécises et mal rédigées et peuvent donc être la source de difficultés ultérieures avec le bailleur. La seconde est de vérifier, en cours de bail, que la répartition prévue au bail est bien respectée par le propriétaire. En cas de conflit, sachez que la jurisprudence interprète les clauses de charges dans un sens favorable au locataire, puisque l'on ne peut pas faire supporter à ce dernier des dépenses qui ne sont pas expressément stipulées dans le bail.
N'oubliez pas non plus que si le bail met à votre charge des dépenses qui incombent normalement au propriétaire, ce "transfert" constitue un supplément de loyer dont vous pourrez vous prévaloir au moment du renouvellement pour le calcul de la valeur locative des locaux : vous pourrez ainsi, dans cette hypothèse, demander une baisse de votre loyer. De même, lorsqu'une clause du bail met à la charge du locataire tout ou partie des réparations qui doivent être payées par le bailleur, on considère qu'il s'agit d'un supplément de loyer dont il doit être tenu compte dans l'évaluation de la valeur locative des locaux au moment de la révision du bail.
Cela étant, voici les répartitions de charges et de travaux communément admises dans la plupart des baux commerciaux.
- Les charges locatives
Il est habituel, tout d'abord, de faire supporter au locataire la quote-part des charges de copropriété qui se rapportent au lot loué, ainsi que les taxes locatives telles que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. A noter cependant que vous ne devez pas payer les charges de copropriété qui se rapportent à des gros travaux (qui sont normalement à la charge du bailleur) ni les charges se rapportant à la totalité des parties communes de la copropriété. Dans tous les cas, le bailleur étant le seul redevable de ces charges, elles doivent vous être imputées par une clause spécifique du bail.
D'autre part, le locataire doit bien entendu régler les dépenses courantes d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage, pour la part qui lui revient dans les charges.La plupart des baux privés prévoient ensuite le règlement, toujours par le locataire, des taxes et des impôts dus par le bailleur, comme l'assurance des locaux, la taxe foncière et la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Cette dernière taxe peut vous être réclamée même si vous louez des bureaux inférieurs à 100 m2 (au-delà desquels la taxe est due par le propriétaire). Si, par exemple, vous ne louez que 90 m2 de locaux à un bailleur qui en possède 200, celui-ci pourra vous réclamer, à condition que le bail le stipule, le remboursement de la taxe au prorata de la surface louée.
A noter :
Lles baux des investisseurs professionnels ou institutionnels (compagnies d'assurance, sociétés immobilières) prévoient souvent, quant à eux, un loyer "net de frais et charges". Toutes les charges, sans exception, doivent alors être payées par le locataire.
- Les travaux et réparations
Dans un bail commercial, la répartition des travaux d'entretien et de réparation entre le bailleur et le locataire est libre, comme pour les charges. On rencontre cependant plusieurs cas de figure possibles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2016 à 09:26
Merci pour votre réponse ,je vais prendre cette réparation a ma charge car en plus je vais la déduire dans les frais