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1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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8 décembre 2024
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12 févr. 2020 à 12:48
12 févr. 2020 à 12:48
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Donc, si la mention des trous et autres est inscrite sur l'EDLS que vous avez signé, votre bailleur est en droit de faire une retenue sur votre DG, mais SUR JUSTIFICATIF.
Un simple devis (accepté ou non) est suffisant pour justifier d'une retenue sur DG parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Tout mois entamé n'est PAS dû : loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé de son locataire, pour se terminer - DE DATE A DATE - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Donc, si la mention des trous et autres est inscrite sur l'EDLS que vous avez signé, votre bailleur est en droit de faire une retenue sur votre DG, mais SUR JUSTIFICATIF.
Un simple devis (accepté ou non) est suffisant pour justifier d'une retenue sur DG parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Tout mois entamé n'est PAS dû : loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé de son locataire, pour se terminer - DE DATE A DATE - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
cdt.
12 févr. 2020 à 14:16
Merci mais je sais cela. Oui les trous sont mentionnée sur l’état des lieux de sortie mais à t’elle le droit de facturer presque 500 euros pour des trou dans le plafond ?
Merci pour votre réponse