Trou dans le plafond facturer 470 euros part le propriétaire

Signaler
-
 Joyjasmine -
Bonjour,
J’ai fait 6 trou dans le plafond pour accrocher un lustre et 2 petit trou dans le cache en pvc du volet roulant pour y accrocher une barre de rideaux.
Lors de l’état des lieu de sortie elle me dit que les trous dans le plafond sont mal reboucher et que les trou dans le pvc sa ne passera pas. Alors que le précédent locataire avez fait exactement la même chose mais elle ne l’avez pas remarquée ...
Je lui propose de faire venir un ami peintre dans le bâtiment pour arranger repeindre les trou dans le plafond ( même si cela avez déjà été fait ) elle me dit qu’elle est d’accord.
Suite à cela je change de région et j’apprends qu’elle a dit à mon ami peintre de ne pas faire les travaux car finalement sa ne gêne pas les nouveau locataires ... donc je lui envoie un message pour être bien sûr de cela et elle ne me répond pas.
Ensuite je reçoit par courrier une lettre qui mentionne qu’elle a déduits 470 euros sur mon dépôt de garantie pour les trou dans le plafond et le pvc. Et Qu’elle aurais pu facturer bien plus. Pas de justificatif rien.
Donc je lui envoi un message pour dire que je suis très étonnée car elle avez refuser que l’on prenne en charge les travaux et que la somme me semble abusif ... et de là elle s’énerve part message à la limite de l’insulte ..
je tient à préciser que quand je lui ai donner mon préavis d’un mois donc départ au 15 janvier , elle m’a dit qu’il fallait payer tout le mois de janvier. J’ai refuser en disant que le préavis est d’un mois comme noté dans le bail, et elle m’a répondu faite comme vous voulez ... à partir de ce moment là je savez qu’elle aller me prendre un partie du dépôt de garanti.
Que dois je faire ? Lui demander les justificatifs des travaux part AR ? En sachant que son ex mari avec qui elle est propriétaire est dans les bâtiments et qu’elle va sûrement gonfler la facture ...
a t’elle le droit de me facturer la peinture de tout le plafond ?
Merci pour vos réponses
Cdt ,
Joy

1 réponse

Messages postés
32057
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2020
7 292
bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.

Donc, si la mention des trous et autres est inscrite sur l'EDLS que vous avez signé, votre bailleur est en droit de faire une retenue sur votre DG, mais SUR JUSTIFICATIF.
Un simple devis (accepté ou non) est suffisant pour justifier d'une retenue sur DG parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)


Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Tout mois entamé n'est PAS dû : loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé de son locataire, pour se terminer - DE DATE A DATE - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.

cdt.
Bonjour,
Merci mais je sais cela. Oui les trous sont mentionnée sur l’état des lieux de sortie mais à t’elle le droit de facturer presque 500 euros pour des trou dans le plafond ?

Merci pour votre réponse
Dossier à la une