Solde débiteur après restitution d'un appartement loué

Locataire

Melia78 Messages postés 6 Statut Membre -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 2 sept. 2016 à 14:21

Bonjour,

J'ai loué un appartement de 28 m² pendant 4 ans. J'ai rendu les clés de ce logement le 20 février 2016. et depuis je n'ai jamais obtenu le remboursement du dépôt de garantie de 470€.

J'ai reçu le 18 aout, un courrier de l'agence immobilière, m'indiquant que j'avais un solde débiteur de 669,98 € réparti ainsi :
- Dépôt de garantie : 470 €
- Régul. charges 2015 : - 513,98€
- Réfection peinture 20% : - 626 € (dégradations dans la cuisine, ils retiennent donc 20% du montant des travaux).

J'ai donc plusieurs questions :
- J'ai lu que l'agence devait rembourser le dépôt de garantie dans les 2 mois suivant la restitution des clés du logement. Sont-ils donc en droit de me réclamer cette somme d'argent 7 mois après ?
- Il est indiqué qu'ils retiennent 20% pour les dégradations de la cuisine, mais ne mentionnent pas la vétusté de l'appartement or, l'appartement était loin d'être neuf à mon arrivée et j'y suis restée 4 ans. Puis-je réclamer une baisse de ce montant en fonction de la vétusté ? Si oui, quel est le pourcentage à retenir ?
- Le prix de la peinture est de 626 €pour la cuisine (ils m'ont bien envoyé les devis en complément du courrier), or j'étais dans un appartement de 28 m² et donc cette somme me semble énorme, ai-je un recours ?

Merci par avance pour votre aide

Julie

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5 réponses

Réponse 1 / 5

Marley

Il faut contester en recommandé en argumentant dans ce sens.

Melia78 Messages postés 6 Statut Membre

Merci pour vos retours rapides !
Qu'en est-il du délai entre l'état de sortie et la réception du courrier ? Peuvent-ils réclamer une somme 6 mois après cet état de sortie ?

Réponse 2 / 5

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 752

bonjour,

Peuvent-ils réclamer une somme 6 mois après cet état de sortie ?
Tout a fait. Il a 3 ans pour le faire...
par contre, vous auriez du mettre en demeure l'agence de vous restituer le dépot de garantie dans les 2 mois suivant la remise des clés. Vous auriez reçu ce décompte plus rapidement. Cependant, chaque centime conservé ou demandé, doit etre justifie par devis ou/et factures tenus a votre disposition 6 mois après la demande de regul.
Il est indiqué qu'ils retiennent 20% pour les dégradations de la cuisine, mais ne mentionnent pas la vétusté de l'appartement
Si retenu 20 % c'est qu'il retienne 80% de vétusté !!! cela coule de source non ?
Si la facture de réfection est de 3000 euros, ils vous demandent 600 euros donc 80 % ne vous sont pas refacturés !

or j'étais dans un appartement de 28 m² et donc cette somme me semble énorme. Je comprendrais donc de devoir rembourser pour les murs, mais pour le plafond, étant donné que l'état général n'a pas changé, sont-ils en droit d'en demander le remboursement ?
3000 euros pour refaire des peintures (décollage papier, lessivage des peintures et du plafond (jauni mentionné sur mur et plafond en sortie et absent en entrée donc différence contrairement a ce que vous mentionnez - tabac ???) rebouchage des trous, peintures c'est le tarifs.... (entre 20 et 30 € le m² pour les murs et entre 30 et 40 € pour les plafonds)

Vous allez faire une LRAR au bailleur en lui demandant de tenir a dispo ces documents pour contrôle.

revenez sur ce message si vous avez d'autres questions. N'hésitez pas.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Melia78 Messages postés 6 Statut Membre

Bonjour,

Merci pour votre retour.
Concernant les 20% retenus, c'est sur le montant global des travaux (incluant le salon, la cuisine et le salle de bain -> ils ont tout refait à neuf). Il est bien précisé sur le courrier de l'agence qu'ils retiennent 20% pour la cuisine sur le montant global des travaux et ne parlent donc pas de la vétusté.
Puis-je leur demander une réduction liée à la vétusté ?

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 752 > Melia78 Messages postés 6 Statut Membre

Il est bien précisé sur le courrier de l'agence qu'ils retiennent 20% pour la cuisine sur le montant global des travaux et ne parlent donc pas de la vétusté.
je ne voudrais pas paraître désobligeante, mais il me semble vous avoir déja expliqué ...!!
Si retenu 20 % (donc facturé a votre charge) c'est qu'il applique 80% de vétusté !!! (donc non facturé pour vous...!!!

le logement a peut etre été refait a neuf, mais vous ne payez que 20 % de la facture !!! donc, tout est Normal !

Puis-je leur demander une réduction liée à la vétusté ?
non, car la réduction vous l'avez eue !!! vous ne payer que 20 % de la facture.

A vous lire

Melia78 Messages postés 6 Statut Membre

Je n'ai peut être pas été précise dans mon message précédent.

Oui j'ai bien compris ce que vous m'aviez dit, mais je vous expliquais justement que le montant global des travaux comportait le salon, la cuisine et la salle de bain.

Sur les état des lieux entrée/sortie, seul l'état général de la cuisine a changé, je suppose donc qu'ils ne peuvent me facturer que la somme relative à la cuisine et non inclure la salle de bain et le salon.

Ainsi l'agence indique bien qu'ils ne me facturent que la cuisine donc 20% du montant global, sachant que sur le devis, la somme réclamée est bien celle indiquée pour la cuisine. Sachant que sur le devis, il est bien indiqué 626€ seulement pour la cuisine -> il n'y a donc pas eu de pourcentage appliqué sur la vétusté.

D'où ma question sur la vétusté ...

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561

Ils ne peuvent vous facturer que ce qui apparaît en comparant l'EDL d'entrée et celui de sortie, donc la cuisine, donc les murs de la cuisine, donc le montant de la réfection des murs de la cuisine - 80 % ... et encore : si ces murs ont un revêtement qui date de plus 13 ans, ils ne devraient rien vous faire payer ...

Voir le décret ci-après : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564/

et l'une des grilles de vétusté consultable à défaut d'en avoir une légale (en attente de la publication) : https://oph-saintdizier.fr/uploads/documents/accord%20collectif%20grille%20de%20v%C3%A9tust%C3%A9.pdf

Cdlt

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561

PS : et au fait, j'espère qu'ils ont justifié la régul de charges par un décompte ?

Réponse 5 / 5

marmarmenard

Bonjour
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio en reco AR et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 752

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