Cour d'appel
Résolu
Laure c
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Laure c -
Laure c -
Bonjour,
Bonjour, la sécurité sociale à fait appel en avril je ne l'ai appris qu'hier es ce normal ? Combien de temps avant d'être convoqué au tribunal ? Faut il attendre plusieurs mois ou bien l'audience peut elle avoir eu lieu sans que je le sache ? Merci de bien vouloir me répondre cordialement.
Bonjour, la sécurité sociale à fait appel en avril je ne l'ai appris qu'hier es ce normal ? Combien de temps avant d'être convoqué au tribunal ? Faut il attendre plusieurs mois ou bien l'audience peut elle avoir eu lieu sans que je le sache ? Merci de bien vouloir me répondre cordialement.
1 réponse
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bonjour,
La sécurité sociale peut faire appel d'un jugement du TASS ou du TCI mais elle doit, comme tout un chacun, respecter les délais impartis
Combien de temps avant d'être convoqué au tribunal ?
Celà dépend des Cours d'Appel mais comptez au moins 6 mois.
l'audience peut elle avoir eu lieu sans que je le sache
Non, vous serez informée
Cordialement-
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse , savez vous combien demande un avocat pour aller en appel ? Cour d'appel concernant un taux d' ipp que conteste la sécurité social du à un accident de travail merci beaucoup de bien vouloir me répondre Cordialement Laure c
- Avez vous pensé à demander assistance à votre assureur RC défense recours?
Vous pouvez également contacter la FNATH, cette association est spécialisée dans la défense des assurés sociaux devant les tribunaux de la sécurité sociale. Elle a notamment un avocat qui gère tous les dossiers devant la CNITAAT à Amiens.
Bonne continuation
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La législation juridique et financière évolue en permanence...