AT

icko123 Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
icko123 Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
bonjour une rente d'accident de travail est -elle saisissable merci

--
 handicapé suite accident du travail  a 80%

2 réponses

  1.
    rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 160
     
    bonjour,
    Les rentes AT sont incessibles et insaisissables (article L434-18 du code de la sécurité sociale);
    En cas de saisie sur le compte bancaire il convient de signaler à la banque le contenu de cet article.
    0
  2. icko123 Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    merci bien cordialement
     handicapé suite accident du travail  a 80%
    0

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