Tarifs d'un huissier pour une assignation
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Jb59
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26 août 2016 à 19:38
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 août 2016 à 23:40
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sleepy00
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26 août 2016 à 23:40
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Bonjour
appeler plusieurs huissier pour savoir
le tarif pour délivrer l'assignation fait l'objet d'un barème obligatoire
le tarif de rédaction est un tarif libre négociable par chaque huissier
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le tarif pour délivrer l'assignation fait l'objet d'un barème obligatoire
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