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Tarifs d'un huissier pour une assignation

Résolu
Jb59 -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je dois passer par un huissier pour contester une saisie-attribution abusive sur mon compte bancaire. Quel est le tarif d'un huissier pour rédiger et faire enregistrer une assignation auprès du JEX?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 577
 
Bonjour

appeler plusieurs huissier pour savoir

le tarif pour délivrer l'assignation fait l'objet d'un barème obligatoire

le tarif de rédaction est un tarif libre négociable par chaque huissier
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