Sujet Précédent Sujet Suivant

Tarifs d'un huissier pour une assignation

Résolu
Jb59 - 26 août 2016 à 19:38
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 août 2016 à 23:40
Bonjour,
Je dois passer par un huissier pour contester une saisie-attribution abusive sur mon compte bancaire. Quel est le tarif d'un huissier pour rédiger et faire enregistrer une assignation auprès du JEX?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
26 août 2016 à 23:40
Bonjour

appeler plusieurs huissier pour savoir

le tarif pour délivrer l'assignation fait l'objet d'un barème obligatoire

le tarif de rédaction est un tarif libre négociable par chaque huissier
0

Discussions similaires

un huissier peut t'il refuser ma proposition?
jim.1982 -
Utilisateur anonyme -

9 réponses
Harcèlement huissier cambron
Fubixe -
blux -

4 réponses
Link Financial
Zizoumalita -
Ulysse5818 -

7 réponses
peut on me saisir si je suis insolvable
stelln -
micjul -

3 réponses
Huissier sms
Margreau -
Amanda -

9 réponses