Servitude trentenaire canalisation des eaux usées

elooooodie - 26 août 2016 à 17:06
kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 26 août 2016 à 20:06
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison des 2 côtés depuis 12 ans et nos eaux usées et pluviales ainsi que celles des 2 voisins au-dessus, vont dans un regard de la maison du voisin en dessous puis vers un tout-à-l'égout (village en pente).
Le propriétaire en-dessous (il loue cette maison) nous a envoyé un courrier pour nous informer qu'il s'est aperçu que nos eaux usées allaient vers chez lui (tuyau d'évacuation de mes eaux ainsi que ceux des voisins qui passent par chez nous directement dans un regard), et il souhaite modifier le système d'évacuation.
J'ai le tout-à-l'égout devant la maison, mais la maison étant en longueur, les eaux de l'évier à l'arrière de la maison ainsi que de la machine à laver dans la buanderie de notre cours, ont toujours été évacué ainsi.
J'ai pu voir avec la première propriétaire de la maison en-dessous, achetée en 1935, et elle peut me faire une attestation qui stipule que cette servitude est existante depuis plus de 80 ans, et ainsi faire fonctionner la servitude trentenaire de l'article 690 du C.Civil
Est-ce que cela serait suffisant ? Il veut nous couper l'accès dans moins de 8j...
Merci pour vos retours.

1 réponse

kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 8 792
26 août 2016 à 20:06
bonjour

il ne peut pas vous couper l'accès, effectivement vous bénéficier d'une servitude par prescription
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