Séparation eaux usées et eaux pluviales
figaro37
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BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Pour la vente de ma maison, je dois faire la séparation des eaux usées et des eaux pluviales qui actuellement sont communes. Ma maison ayant plus de 30ans d'existence, suis-je obligé de faire ces travaux ???
Sachant que ma maison est dans une commune qui me demande de faire la séparation des eaux, alors que la commune de attenante, il n'y a pas d'obligation.
Merci pour votre réponse
Pour la vente de ma maison, je dois faire la séparation des eaux usées et des eaux pluviales qui actuellement sont communes. Ma maison ayant plus de 30ans d'existence, suis-je obligé de faire ces travaux ???
Sachant que ma maison est dans une commune qui me demande de faire la séparation des eaux, alors que la commune de attenante, il n'y a pas d'obligation.
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7 réponses
Si la commune le demande dans ses règles relatives à l'assainissement, il faudra le faire ; ce qui se passe dans la commune attenante n'a strictement rien à voir.
figaro37
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merci pour votre réponse
rebonjour
J'avais un historique sur l'assainissement des eaux si j''y remet la main dessus je vous le ferais passer
J'avais un historique sur l'assainissement des eaux si j''y remet la main dessus je vous le ferais passer
"obligatoire jusqu’à la limite de propriétés depuis les années soixante" : quel en est le texte de référence ?
"Pour la vente de ma maison, je dois faire la séparation des eaux usées et des eaux pluviales qui actuellement sont communes"
Votre maison doit être au norme et la commune peut vous le demandé.
Vous n’êtes pas obliger de vous mettre au norme avant la vente, mais il faudra en informé les futur acheteurs pour qu'il se mettre aux norme de la commune, bien sur ils tiendrons compte de cette non conformité pour vous faire une offre d'achat.
Si vous ne leurs dites pas, ils pourront vous attaquer pour vice caché.
Votre maison doit être au norme et la commune peut vous le demandé.
Vous n’êtes pas obliger de vous mettre au norme avant la vente, mais il faudra en informé les futur acheteurs pour qu'il se mettre aux norme de la commune, bien sur ils tiendrons compte de cette non conformité pour vous faire une offre d'achat.
Si vous ne leurs dites pas, ils pourront vous attaquer pour vice caché.
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dans ma commune il n'y a pas de séparation eaux pluviales et eaux usées !!! alors comment on procède, la mairie argue qu'elle n'a pas d'argent pour fair les travaux
Bonjour
J'ai retrouvé l'article arrété du 23 novembre 1979 les eaux pluviales et les eaux usées doivent être séparées sur legifrance ART 42
J'ai retrouvé l'article arrété du 23 novembre 1979 les eaux pluviales et les eaux usées doivent être séparées sur legifrance ART 42
Oui.
À Paris !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070308/2020-12-03/
Avant d'affirmer des choses, faut savoir lire les éléments importants, pas seulement ceux qui semblent intéressants.
À Paris !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070308/2020-12-03/
Avant d'affirmer des choses, faut savoir lire les éléments importants, pas seulement ceux qui semblent intéressants.
Bonjour
Pour une maison séparer les eaux pluviale et usées est obligatoire jusqu’à la limite de propriétés depuis les années soixante mais personne pour contrôler donc dans les oubliettes aujourd’hui comme beaucoup de chose on commence à le regarder et aussi à infiltrer sur la parcelle pour le pluvial là aussi il y a des règle à respecter.
Pour une maison séparer les eaux pluviale et usées est obligatoire jusqu’à la limite de propriétés depuis les années soixante mais personne pour contrôler donc dans les oubliettes aujourd’hui comme beaucoup de chose on commence à le regarder et aussi à infiltrer sur la parcelle pour le pluvial là aussi il y a des règle à respecter.
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