séparation eaux usées et eaux pluviales

Question

Bonjour,

Pour la vente de ma maison, je dois faire la séparation des eaux usées et des eaux pluviales qui actuellement sont communes. Ma maison ayant plus de 30ans d'existence, suis-je obligé de faire ces travaux ???
Sachant que ma maison est dans une commune qui me demande de faire la séparation des eaux, alors que la commune de attenante, il n'y a pas d'obligation.
Merci pour votre réponse

BmV · Accepted Answer

Si la commune le demande dans ses règles relatives à l'assainissement, il faudra le faire ; ce qui se passe dans la commune attenante n'a strictement rien à voir.

A+ · Answer

Bonjour 
Pour une maison séparer les eaux pluviale et usées est obligatoire jusqu’à la limite de propriétés depuis les années soixante mais personne pour contrôler donc dans les oubliettes  aujourd’hui comme beaucoup de chose on commence à le regarder et aussi à infiltrer sur la parcelle pour le pluvial là aussi il y a des règle à respecter.

BmV · Answer

"obligatoire jusqu’à la limite de propriétés depuis les années soixante" : quel en est le texte de référence ?

dd · Answer

"Pour la vente de ma maison, je dois faire la séparation des eaux usées et des eaux pluviales qui actuellement sont communes"

Votre maison doit être au norme et la commune peut vous le demandé.

Vous n’êtes pas obliger de vous mettre au norme avant la vente, mais il faudra en informé les futur acheteurs pour qu'il se mettre aux norme de la commune, bien sur ils tiendrons compte de cette non conformité pour vous faire une offre d'achat.

Si vous ne leurs dites pas, ils pourront vous attaquer pour vice caché.

A+ · Answer

rebonjour 
J'avais un historique sur l'assainissement des eaux si j''y remet la main dessus  je vous le ferais passer

fideleami · Answer

dans ma commune il n'y a pas de séparation eaux pluviales et eaux usées !!! alors comment on procède, la mairie argue qu'elle n'a pas d'argent pour fair les travaux

A+ · Answer

Bonjour 
J'ai retrouvé l'article arrété du 23 novembre 1979 les eaux pluviales et les eaux usées doivent être séparées sur legifrance ART 42

Séparation eaux usées et eaux pluviales

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