Vol de TV
Résolu/Fermé
Karen
-
26 août 2016 à 17:25
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 26 août 2016 à 19:50
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gerber1
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26 août 2016 à 17:34
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Bonjour
Votre locataire a t il déclare le vol ( avec effraction ou sans )
Votre locataire a t il déclare le vol ( avec effraction ou sans )
djivi38
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Modifié par djivi38 le 26/08/2016 à 17:36
Modifié par djivi38 le 26/08/2016 à 17:36
Bonjour,
avez-vous mentionné cette absence de TV sur l'EDL sortant ?
Si oui, vous rachetez une TV :
- si le DG (dépôt de garantie) est suffisant, vous lui restituez le reste
- sinon, vous lui demandez le complément.
Dans les 2 cas, fournir le justificatif d'achat de la TV.
Gardez copie de vos courriers et les récépissés correspondants.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Cdt.
avez-vous mentionné cette absence de TV sur l'EDL sortant ?
Si oui, vous rachetez une TV :
- si le DG (dépôt de garantie) est suffisant, vous lui restituez le reste
- sinon, vous lui demandez le complément.
Dans les 2 cas, fournir le justificatif d'achat de la TV.
Gardez copie de vos courriers et les récépissés correspondants.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Cdt.
djivi38
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26 août 2016 à 18:29
26 août 2016 à 18:29
Effectivement, je n'ai pas pensé aux assurances :-/
Karen n'est pas non plus obligée de remplacer cette TV, mais il me semble qu'elle doit quand même être remboursée par le locataire.Elle lui a loué avec une TV et cette TV n'y est plus à l'EDL sortant... il n'y a aucune raison que Karen soit pénalisée par cet état de fait.
Cdt.
Karen n'est pas non plus obligée de remplacer cette TV, mais il me semble qu'elle doit quand même être remboursée par le locataire.Elle lui a loué avec une TV et cette TV n'y est plus à l'EDL sortant... il n'y a aucune raison que Karen soit pénalisée par cet état de fait.
Cdt.
roudoudou22
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26 août 2016 à 17:32
26 août 2016 à 17:32
doit til la remplacer?
La remplacer, Non
Mais vous indemniser à hauteur de sa valeur vénale (comme le ferait une assurance).
Si cette RV etait munie d'un écran cathodique, sa valeur vénale est nulle.
La remplacer, Non
Mais vous indemniser à hauteur de sa valeur vénale (comme le ferait une assurance).
Si cette RV etait munie d'un écran cathodique, sa valeur vénale est nulle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 août 2016 à 19:50
C'est pour cela que je vous ai mis -1, (que vous avez supprimé). Pas très fair play pour un modérateur !!!