Caution non rendue intégralement
anne28000
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relou Messages postés 6006 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
notre fille a pris un appartement sur son lieu d'étude. Cette location s'est révélée catastrophique: elle a donc donné son préavis. Les propriétaires ont bien entendu attendu 2 mois pour nous rendre la caution : elle était de 480e ils nous ont rendu 80e!!!!
Sachant qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie de signé nous avons réclamé la somme intégrale ce qui ne nous a pas été accordé. Quels sont maintenant les recours possibles?
notre fille a pris un appartement sur son lieu d'étude. Cette location s'est révélée catastrophique: elle a donc donné son préavis. Les propriétaires ont bien entendu attendu 2 mois pour nous rendre la caution : elle était de 480e ils nous ont rendu 80e!!!!
Sachant qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie de signé nous avons réclamé la somme intégrale ce qui ne nous a pas été accordé. Quels sont maintenant les recours possibles?
1 réponse
bonjour
vous envoyez à vos ex propriétaires une LRAR leur enjoignant de vous rendre l’intégralité du dépôt de garantie sous huitaine en précisant que faute de cela vous saisirez le juge de proximité .( procédure gratuite)
Pas d'edl de sortie = logement rendu en bon état .donc dépôt de garantie restitué dans son intégralité .
si la LRAR vous revient non réclamée ne l'ouvrez pas et présentez la au juge avec votre dossier .
vous envoyez à vos ex propriétaires une LRAR leur enjoignant de vous rendre l’intégralité du dépôt de garantie sous huitaine en précisant que faute de cela vous saisirez le juge de proximité .( procédure gratuite)
Pas d'edl de sortie = logement rendu en bon état .donc dépôt de garantie restitué dans son intégralité .
si la LRAR vous revient non réclamée ne l'ouvrez pas et présentez la au juge avec votre dossier .
c est ce que nous avons fait : la lettre a été récupérée par les proprios et aucune réaction....
saisissez le juge de proximité ils seront obligé de répondre à l'injonction du juge .Ou alors ils vous rendront votre dépôt de garantie pour éviter de se voir condamné .Cela arrive assez souvent que des propriétaires de mauvaise fois réagissent en s’exécutant avant que le juge ne les convoque.