Caution non rendue intégralement
anne28000
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relou
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22 août 2016 à 16:08
22 août 2016 à 16:08
bonjour
vous envoyez à vos ex propriétaires une LRAR leur enjoignant de vous rendre l’intégralité du dépôt de garantie sous huitaine en précisant que faute de cela vous saisirez le juge de proximité .( procédure gratuite)
Pas d'edl de sortie = logement rendu en bon état .donc dépôt de garantie restitué dans son intégralité .
si la LRAR vous revient non réclamée ne l'ouvrez pas et présentez la au juge avec votre dossier .
vous envoyez à vos ex propriétaires une LRAR leur enjoignant de vous rendre l’intégralité du dépôt de garantie sous huitaine en précisant que faute de cela vous saisirez le juge de proximité .( procédure gratuite)
Pas d'edl de sortie = logement rendu en bon état .donc dépôt de garantie restitué dans son intégralité .
si la LRAR vous revient non réclamée ne l'ouvrez pas et présentez la au juge avec votre dossier .
23 août 2016 à 09:21
c est ce que nous avons fait : la lettre a été récupérée par les proprios et aucune réaction....
23 août 2016 à 17:07
saisissez le juge de proximité ils seront obligé de répondre à l'injonction du juge .Ou alors ils vous rendront votre dépôt de garantie pour éviter de se voir condamné .Cela arrive assez souvent que des propriétaires de mauvaise fois réagissent en s’exécutant avant que le juge ne les convoque.