Intérêts sur dommages intérêts

Résolu
Paolo -  
 Paolo -
Merci de bien vouloir me préciser si des dommages intérêts et l'article 700 NCPC peuvent être source d'intérêts sur le montant des sommes dues.
Remercîments

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    Bonjour

    oui
    intérêts au taux légal
    0
    1. Paolo
       
      Merci pour ce renseignement. Cordialement. Paolo
      0

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