Tribunal

baloupote49 Messages postés 27 Statut Membre -  
dna.factory Messages postés 29250 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour
j'ai un voisin très désagréable, il crée de l'incivilité permanente à mon égard.
IL lance des déjections sur ma propriété, il se permet de tailler mes arbustes sur mon terrain
etc etc .....
je veux l'emmener au tribunal d'instance pour lui fait comprendre que ce n'ai pas lui qui fait la loi dans le quartier.
au tribunal il demande quel somme je veux pour les dommages ,et pour le préjudice (entre 4000€ et 10000€)
ce voisin ne travail pas il profite du système pour avoir l'allocation chômage et ne rien faire.
il est propriétaire de ça maison ,a une voiture ,et un confort de vie.
Ma question est: si le juge lors de la délibération lui inflige une condamnation et qu'il doit payé une certaine somme d'argent a moi même,lui n'étant pas salarié , ne touche que le chômage sera t'il obligé de payé cette somme d'argent.
dans l'attente d'une réponse je remercie les personnes

cdlt guy b

1 réponse

dna.factory Messages postés 29250 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 645
 
Si il est propriétaire, en dernier recours, il sera obligé de vendre sa maison pour vous payer.
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