Tribunal
baloupote49
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dna.factory Messages postés 29250 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29250 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour
j'ai un voisin très désagréable, il crée de l'incivilité permanente à mon égard.
IL lance des déjections sur ma propriété, il se permet de tailler mes arbustes sur mon terrain
etc etc .....
je veux l'emmener au tribunal d'instance pour lui fait comprendre que ce n'ai pas lui qui fait la loi dans le quartier.
au tribunal il demande quel somme je veux pour les dommages ,et pour le préjudice (entre 4000€ et 10000€)
ce voisin ne travail pas il profite du système pour avoir l'allocation chômage et ne rien faire.
il est propriétaire de ça maison ,a une voiture ,et un confort de vie.
Ma question est: si le juge lors de la délibération lui inflige une condamnation et qu'il doit payé une certaine somme d'argent a moi même,lui n'étant pas salarié , ne touche que le chômage sera t'il obligé de payé cette somme d'argent.
dans l'attente d'une réponse je remercie les personnes
cdlt guy b
j'ai un voisin très désagréable, il crée de l'incivilité permanente à mon égard.
IL lance des déjections sur ma propriété, il se permet de tailler mes arbustes sur mon terrain
etc etc .....
je veux l'emmener au tribunal d'instance pour lui fait comprendre que ce n'ai pas lui qui fait la loi dans le quartier.
au tribunal il demande quel somme je veux pour les dommages ,et pour le préjudice (entre 4000€ et 10000€)
ce voisin ne travail pas il profite du système pour avoir l'allocation chômage et ne rien faire.
il est propriétaire de ça maison ,a une voiture ,et un confort de vie.
Ma question est: si le juge lors de la délibération lui inflige une condamnation et qu'il doit payé une certaine somme d'argent a moi même,lui n'étant pas salarié , ne touche que le chômage sera t'il obligé de payé cette somme d'argent.
dans l'attente d'une réponse je remercie les personnes
cdlt guy b
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