Usucapion
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il est possible d'invoquer un droit d'usucapion (prescription) dans le cas d'une construction (maisonnette) de 20 m2 réalisée il y a vingt et un an (en extension d'une autre de 20m2 déjà existante) sur un terrain dont j'étais, et suis toujours le propriétaire. Je précise que cette construction à été réalisé à la suite d'une déclaration de travaux d'abord acceptée tacitement (pas de réponse de l'administration après les 2 mois d'instruction), puis refusée officiellement 8 jours après la date de fin d'instruction. Après plainte de la DDE qui m'a conduit devant le tribunal (TGI), celui-ci à conclu à ma relaxe, dégagé des fins de poursuite . Pour autant ce jugement ne confère pas d'existence légale à cette construction! Serait-il possible, 21 ans après d'invoquer un droit de prescription? J'ajoute que j'ai occupé et occupe toujours de façon continue cette propriété que j'ai d'ailleurs fait depuis clôturer partiellement par un mur. Merci pour votre réponse.
Je souhaiterais savoir s'il est possible d'invoquer un droit d'usucapion (prescription) dans le cas d'une construction (maisonnette) de 20 m2 réalisée il y a vingt et un an (en extension d'une autre de 20m2 déjà existante) sur un terrain dont j'étais, et suis toujours le propriétaire. Je précise que cette construction à été réalisé à la suite d'une déclaration de travaux d'abord acceptée tacitement (pas de réponse de l'administration après les 2 mois d'instruction), puis refusée officiellement 8 jours après la date de fin d'instruction. Après plainte de la DDE qui m'a conduit devant le tribunal (TGI), celui-ci à conclu à ma relaxe, dégagé des fins de poursuite . Pour autant ce jugement ne confère pas d'existence légale à cette construction! Serait-il possible, 21 ans après d'invoquer un droit de prescription? J'ajoute que j'ai occupé et occupe toujours de façon continue cette propriété que j'ai d'ailleurs fait depuis clôturer partiellement par un mur. Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Usucapion
- Usucapion - Guide
- Usucapion 10 ans - Guide
23 août 2016 à 08:09