Usufruitier et nu propriétaire
sengayer
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 août 2016 à 14:04
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 août 2016 à 14:04
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condorcet
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18 août 2016 à 13:36
18 août 2016 à 13:36
Ma soeur a donc un terrain avec une ruine
Moi étant nu propriétaire d'une maison
Avez-vous fait cesser l'indivision par un partage pour prétendre avoir exclusivement la nue-propriété de la maison et votre la nue-propriété d'un terrain également.
Moi étant nu propriétaire d'une maison
Avez-vous fait cesser l'indivision par un partage pour prétendre avoir exclusivement la nue-propriété de la maison et votre la nue-propriété d'un terrain également.
roudoudou22
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18 août 2016 à 14:04
18 août 2016 à 14:04
Moi étant nu propriétaire d'une maison (qu'il n'occupe plus étant en maison de retraite) si je l'a loue dois je verser les loyers sur le compte de mon père ou puis je les encaisser ?
Et si je décidais de la vendre, que devient l'argent de cette vente tant que papa est vivant ?
Etant nu propriétaire vous ne pouvez pas louer puisque vous n'avez pas la disposition du bien.
Vous ne pouvez pas non plus vendre la toute propriété dès lors que vous n'êtes propriétaire que de la nue propriété.
Et si je décidais de la vendre, que devient l'argent de cette vente tant que papa est vivant ?
Etant nu propriétaire vous ne pouvez pas louer puisque vous n'avez pas la disposition du bien.
Vous ne pouvez pas non plus vendre la toute propriété dès lors que vous n'êtes propriétaire que de la nue propriété.