vente à terme

Question

Bonjour, 
Je suis un vieux monsieur et j'ai un appartement que je voudrais vendre au fils de ma femme par une vente à terme. Il a beaucoup de questions qui nécessitent une aide de votre part et je remercie la personne qui saura y répondre.Supposons que le bien vaille 100 000 €; le beau fils donnerait un bouquet de 40000 € par un don manuel de sa mère.
La vente serait faite, disons, dans 10 ans. Si je viens à décéder avant, qui percevrait les loyers, mes enfants ou ma femme? Ces loyers sont-ils considérés comme des revenus?
Merci d'avance.Cordialement.

Gasc · Answer

Bonjour
Si vous décédez avant le terme '(dix ans par exemple) les loyers seront perçus par la succession, c'est-à-dire par vos héritiers.
ces revenus, ne sont pas imposable à l'IRPP;

condorcet · Answer

Si je viens à décéder avant, qui percevrait les loyers, mes enfants ou ma femme? 
Dans une vente à terme, le transfert de propriété s'opère en fin de contrat.
Si vous veniez à nous quitter plus tôt que prévu vos héritiers deviendraient propriétaires des lieux. 

Il serait plus adapté de consentir la vente de la nue-propriété en viager.
En conservant l'usufruit, vous percevriez les loyers jusqu'à la fin de votre parcours sur Terre.

MSAR · Answer

Merci à vous deux.Mais je voudrais dire à M.  Condorcet qu'un viager ne m'interesse pas.Je suis agé de 82 ans et en mauvaise santé. Je veux absolument que ce soit mon beau fils qui ait cet appartement pour raisons personnelles.Donc comment etre sûr qu'il en devienne propriétaire quite à rembourser plus tot ou payer la totalité restant à mon décès? 
Car je ne comprends pas cette histoire d'usufruit dans une vente à terme, ni le fait que cet appartement revienne aux héritiers? Cdt

Poisson92100 · Answer

bonjour
Le mieux (surtout vu vos questions et interrogations...) est de consulter votre notaire. Dans tous les cas le passage par un notaire sera obligatoire et le paiement effectif à la valeur de marché sera vérifié par celui ci

Vente de la nue propriété : il paye 80% du prix et l'usufruit lui reviens à votre décès quelqu'un soit la date

Vente en viager : il paye un bouquet plus une éventuelle rente et à votre décès deviens propriétaire

Vente a terme : si vous décédez avant le terme il n'a aucun droit sur l'appartement tant que le terme n'est pas arrivé

Gasc · Answer

Bonjour MSAR
Dans votre second message, je relève une interrogation qui mérite une précision.
"......je ne comprends pas le fait que cet appartement revienne aux héritiers".
dans la vente à terme, la translation de propriété n'a lieu qu'à la date de ce terme. Jusque-là vous demeurez propriétaire du bien . Si vous décédez avant le terme, la propriété passe à vos héritiers en application (obligatoire ) du droit des successions. Mais vos héritiers  demeurent soumis à l'obligation que vous avez souscrite en signant l'acte de vente: livrer le bien à la date du terme.Donc vous n'avez rien à craindre, ce bien appartiendra bien à votre beau-fils au jour du terme prévu, sous réserve qu'il ait bien payé à toutes les échéances.

MSAR · Answer

Merci à tous; je comprends mieux désormais toutes les nuances.Merci encore.

Vente à terme

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