Restitution caution
Uliana*
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djivi38 Messages postés 51920 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2024 - 16 août 2016 à 02:34
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Kallice
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16 août 2016 à 00:32
16 août 2016 à 00:32
Bonjour,
Une location de 3 mois relève de la location saisonnière, normalement en loué meublé.
Votre bail précise-t-il les conditions de refacturations des charges : forfait ? réel ? acompte ? mode de régularisation ? Rien ?
Lors de l'état des lieux entrée/sortie, les relevés de compteurs sont obligatoires, ces informations devant être contresignées par vous et le propriétaire ou son mandataire, si vos charges ne sont pas au forfait.
Je ne maîtrise pas la location saisonnier, mais en loueur meublé j'ai un mois pour restituer la caution (moins une réserve pouvant aller jusqu'à 20% dans l'attente de l'AG de la copro, pour régule des charges) et un délais de 2 mois s'il est constaté une grosse différence entre l'état des lieux entrée/sortie ( avec la même possibilité d'une réserve de 20%)
" Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement concerné.
En cas d'échec de conciliation, le litiges relatifs aux dépôt de garantie doivent être portés devant le juge de proximité jusqu'à 4 000 € (au-delà de ce montant, le tribunal d'instance est compétent)."
source officielle : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Espérant avoir pu vous être utile
Une location de 3 mois relève de la location saisonnière, normalement en loué meublé.
Votre bail précise-t-il les conditions de refacturations des charges : forfait ? réel ? acompte ? mode de régularisation ? Rien ?
Lors de l'état des lieux entrée/sortie, les relevés de compteurs sont obligatoires, ces informations devant être contresignées par vous et le propriétaire ou son mandataire, si vos charges ne sont pas au forfait.
Je ne maîtrise pas la location saisonnier, mais en loueur meublé j'ai un mois pour restituer la caution (moins une réserve pouvant aller jusqu'à 20% dans l'attente de l'AG de la copro, pour régule des charges) et un délais de 2 mois s'il est constaté une grosse différence entre l'état des lieux entrée/sortie ( avec la même possibilité d'une réserve de 20%)
" Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement concerné.
En cas d'échec de conciliation, le litiges relatifs aux dépôt de garantie doivent être portés devant le juge de proximité jusqu'à 4 000 € (au-delà de ce montant, le tribunal d'instance est compétent)."
source officielle : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Espérant avoir pu vous être utile
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 août 2016 à 00:50
"Une location de 3 mois relève de la location saisonnière"
Pas obligatoirement. Uliana a pu également louer pour1 an ou 3 ans et a pu devoir donné son préavis avant le terme de la location.
"(...) mais en loueur meublé j'ai un mois pour restituer la <ital>caution</ital>"
Ce que vous restituez s'appelle "DÉPÔT DE GARANTIE", et pas "caution".
"et un délais de 2 mois s'il est constaté une<ital> grosse différence entre l'état des lieux entrée/sortie</ital>"
Il suffit d'un seul point mentionné sur l'EDLs qui ne figurait pas sur l'EDLe : pas nécessairement un gros point même un "petit", ça marche, du moment que les 2 EDL ne sont pas strictement identiques.
Cdt.
16 août 2016 à 01:45
Modifié par djivi38 le 16/08/2016 à 02:35
A quoi ça sert de conforter les internautes dans leurs erreurs ?
Cdt ;-)