Construction sans permis de construire ni demande préalable
Mu
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Modifié par Mu le 15/08/2016 à 20:08
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 16 août 2016 à 16:01
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 16 août 2016 à 16:01
Bonjour . Mon voisin mitoyen a construit une terrasse sur élevée de plus de 20m2 sans demande préalable ni permis de construire qui a vue directe et droite sur notre jardin et chambre . Après réclamation de notre part à la mairie , cette dernière attend la demande de régularisation du voisin qui a fait une DP pour une terrasse soit disante de 19m2 . Il a donc délibérément falsifié le contenu de sa DP . Qu'elles sont mes recours ? En quoi puis je faire pression ? Bien entendu il s'agit d' un élu de la mairie de Barby 73230 sur laquelle nous nous situons ..... C est révoltant ! Merci de nous éclairer
A voir également:
- Construction sans permis de construire ni demande préalable
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
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Josh Randall
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16 août 2016 à 14:45
16 août 2016 à 14:45
Bonjour
Nul n'est censé ignorer la loi comme on dit. Encore moins un élu de la République.
Il est d'ailleurs précisé dans le formulaire:
"Je soussigné(e), auteur de la déclaration préalable, certifie exacts les
renseignements fournis.
Donc tu as possibilité de faire un recours en justice pour fausse déclaration (tribunal administratif et/ou tribunal civil)
Cordialement
Nul n'est censé ignorer la loi comme on dit. Encore moins un élu de la République.
Il est d'ailleurs précisé dans le formulaire:
"Je soussigné(e), auteur de la déclaration préalable, certifie exacts les
renseignements fournis.
Donc tu as possibilité de faire un recours en justice pour fausse déclaration (tribunal administratif et/ou tribunal civil)
Cordialement
dna.factory
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16 août 2016 à 14:57
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de plus de 20m2
soit disante de 19m2
Vous avez mesuré vous même ?
soit disante de 19m2
Vous avez mesuré vous même ?
Josh Randall
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16 août 2016 à 16:01
16 août 2016 à 16:01
Salut DNA
Peu importe que la mesure ait été faite ou pas. Si il/elle estime qu'il y a fausse déclaration ou si il/elle s'estime lésé, il/elle est en droit de faire un recours.
Juste pour rappel, ce petit texte qui apparaît dans les formulaires (PC/DP/PA/PD):
"La décision de non-opposition (ou le permis) est délivré(e) sous réserve du droit des tiers"
Cordialement
Peu importe que la mesure ait été faite ou pas. Si il/elle estime qu'il y a fausse déclaration ou si il/elle s'estime lésé, il/elle est en droit de faire un recours.
Juste pour rappel, ce petit texte qui apparaît dans les formulaires (PC/DP/PA/PD):
"La décision de non-opposition (ou le permis) est délivré(e) sous réserve du droit des tiers"
Cordialement
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