Construction sans permis de construire ni demande préalable
Mu
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour . Mon voisin mitoyen a construit une terrasse sur élevée de plus de 20m2 sans demande préalable ni permis de construire qui a vue directe et droite sur notre jardin et chambre . Après réclamation de notre part à la mairie , cette dernière attend la demande de régularisation du voisin qui a fait une DP pour une terrasse soit disante de 19m2 . Il a donc délibérément falsifié le contenu de sa DP . Qu'elles sont mes recours ? En quoi puis je faire pression ? Bien entendu il s'agit d' un élu de la mairie de Barby 73230 sur laquelle nous nous situons ..... C est révoltant ! Merci de nous éclairer
3 réponses
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Bonjour
Nul n'est censé ignorer la loi comme on dit. Encore moins un élu de la République.
Il est d'ailleurs précisé dans le formulaire:
"Je soussigné(e), auteur de la déclaration préalable, certifie exacts les
renseignements fournis.
Donc tu as possibilité de faire un recours en justice pour fausse déclaration (tribunal administratif et/ou tribunal civil)
Cordialement -
de plus de 20m2
soit disante de 19m2
Vous avez mesuré vous même ?
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Salut DNA
Peu importe que la mesure ait été faite ou pas. Si il/elle estime qu'il y a fausse déclaration ou si il/elle s'estime lésé, il/elle est en droit de faire un recours.
Juste pour rappel, ce petit texte qui apparaît dans les formulaires (PC/DP/PA/PD):
"La décision de non-opposition (ou le permis) est délivré(e) sous réserve du droit des tiers"
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...