Retention dossier par l'huissier
Marie
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Marie -
Marie -
Bonjour,
J'avais mandaté un huissier pour recouvrement de pension alimentaire non versée. N'aboutissant pas je l'ai dessaisie de l'affaire afin d'obtenir, peut-être, une aide par la CAF. Mais l'huissier refuse de me rendre mon dossier tant que les frais ne sont pas payés car apparemment le débiteur est devenu insolvable (alors qu'il roule en voiture neuve).... L'huissier peut-il m'obliger à payer les frais et a-t-il le droit de garder mon dossier en rétention?
Merci pour votre aide
J'avais mandaté un huissier pour recouvrement de pension alimentaire non versée. N'aboutissant pas je l'ai dessaisie de l'affaire afin d'obtenir, peut-être, une aide par la CAF. Mais l'huissier refuse de me rendre mon dossier tant que les frais ne sont pas payés car apparemment le débiteur est devenu insolvable (alors qu'il roule en voiture neuve).... L'huissier peut-il m'obliger à payer les frais et a-t-il le droit de garder mon dossier en rétention?
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1 réponse
Bonjour,
En cas d'échec de la procédure.
vous devez payer les frais de tentative de recouvrement.
Le fait qu'il roule en voiture neuve, ne prouve pas que la voiture lui appartient.
mais vous pouvez toujours le signaler a l'huissier pour qu'il saisisse le véhicule, ou au moins se renseigne sur la possibilité de le faire.
Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.
(R. 444-15 Décret du 26.02.2016)
Si c'était une simple demande de paiement direct, par contre vous ne devez pas payer, le paiement de cette procédure est assuré par le trésor en cas d'echec.
En cas d'échec de la procédure.
vous devez payer les frais de tentative de recouvrement.
Le fait qu'il roule en voiture neuve, ne prouve pas que la voiture lui appartient.
mais vous pouvez toujours le signaler a l'huissier pour qu'il saisisse le véhicule, ou au moins se renseigne sur la possibilité de le faire.
Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.
(R. 444-15 Décret du 26.02.2016)
Si c'était une simple demande de paiement direct, par contre vous ne devez pas payer, le paiement de cette procédure est assuré par le trésor en cas d'echec.
Marie
Bonjour. Merci pour votre réponse. Dans les frais il y a une saisie sur un compte commun (donc m'appartenant aussi). C'était inutile et illogique vu la nature de ma demande. Suis-je en droit de contester ses frais?
La législation juridique et financière évolue en permanence...