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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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8 février 2024
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12 août 2016 à 13:26
12 août 2016 à 13:26
Bonjour,
En cas d'échec de la procédure.
vous devez payer les frais de tentative de recouvrement.
Le fait qu'il roule en voiture neuve, ne prouve pas que la voiture lui appartient.
mais vous pouvez toujours le signaler a l'huissier pour qu'il saisisse le véhicule, ou au moins se renseigne sur la possibilité de le faire.
Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.
(R. 444-15 Décret du 26.02.2016)
Si c'était une simple demande de paiement direct, par contre vous ne devez pas payer, le paiement de cette procédure est assuré par le trésor en cas d'echec.
En cas d'échec de la procédure.
vous devez payer les frais de tentative de recouvrement.
Le fait qu'il roule en voiture neuve, ne prouve pas que la voiture lui appartient.
mais vous pouvez toujours le signaler a l'huissier pour qu'il saisisse le véhicule, ou au moins se renseigne sur la possibilité de le faire.
Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.
(R. 444-15 Décret du 26.02.2016)
Si c'était une simple demande de paiement direct, par contre vous ne devez pas payer, le paiement de cette procédure est assuré par le trésor en cas d'echec.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2016 à 14:12