Hauteur d un tuya
Chonb
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30 juil. 2016 à 17:38
DCI Messages postés 88440 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 31 juil. 2016 à 16:29
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30 juil. 2016 à 17:48
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Bonjour,
Règles de distance à respecter par rapport à la limite de propriété selon la hauteur de la plantation
Hauteur de la plantation:
Distance minimum à respecter en limite de propriété
Limite inférieure ou égale à 2 mètres : 0,5 mètre de hauteur
Limite supérieure à 2 mètres : 2 mètres de hauteur
"....et son a 3 mettre d une copropriété " : êtes vous certain de l'emplacement de la limite de propriété. Un bornage existe t-il ?
Règles de distance à respecter par rapport à la limite de propriété selon la hauteur de la plantation
Hauteur de la plantation:
Distance minimum à respecter en limite de propriété
Limite inférieure ou égale à 2 mètres : 0,5 mètre de hauteur
Limite supérieure à 2 mètres : 2 mètres de hauteur
"....et son a 3 mettre d une copropriété " : êtes vous certain de l'emplacement de la limite de propriété. Un bornage existe t-il ?
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Modifié par DCI le 31/07/2016 à 16:38
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C'est pourtant ce que précise gouv.fr ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 juil. 2016 à 14:19
Plantation a moins de 2 mètres de la limite du terrain hauteur maxi 2 mètres.
Plantation a plus de 2 mètres de la limite du terrain: pas de hauteur maxi, mais aucune branche ne doit surplombé le terrain du voisin.
31 juil. 2016 à 15:11
dd a raison.
Voir le croquis dans ce lien :
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Cdt.