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Hauteur d un tuya

Chonb - 30 juil. 2016 à 17:38
DCI Messages postés 87196 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 31 juil. 2016 à 16:29
Bonjour,
On a reçu un mot d une agence pour nous dire qu il fallait tailler les tuya car il sont trop haut
Je pense qu il ont 4 mètre et son a 3 mettre d une copropriété
Doit je les tailler que dit là lois
On a acheté cette maison il y a 6 ans et elle y était déjà et n on pas plus pousser
Que faire ?
Merci d avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
DCI Messages postés 87196 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 2 364
30 juil. 2016 à 17:48
Bonjour,

Règles de distance à respecter par rapport à la limite de propriété selon la hauteur de la plantation
Hauteur de la plantation:
Distance minimum à respecter en limite de propriété

Limite inférieure ou égale à 2 mètres : 0,5 mètre de hauteur
Limite supérieure à 2 mètres : 2 mètres de hauteur


"....et son a 3 mettre d une copropriété " : êtes vous certain de l'emplacement de la limite de propriété. Un bornage existe t-il ?
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dd
31 juil. 2016 à 14:19
Non:
Plantation a moins de 2 mètres de la limite du terrain hauteur maxi 2 mètres.

Plantation a plus de 2 mètres de la limite du terrain: pas de hauteur maxi, mais aucune branche ne doit surplombé le terrain du voisin.
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 120 > dd
31 juil. 2016 à 15:11
Bonjour,

dd a raison.
Voir le croquis dans ce lien :
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php

Cdt.
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Réponse 2 / 2
DCI Messages postés 87196 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 2 364
Modifié par DCI le 31/07/2016 à 16:38
C'est pourtant ce que précise gouv.fr ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
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