hauteur minimale plafond au sol d'une chambre

Question

Bonjour, 
je voudrais savoir qu'elle est la hauteur minimun  dans une chambre pour la location

djivi38 · Accepted Answer

Bonjour, vous trouverez ici les renseignements : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/547-surface-minimum-d-un-logement-en-location-regles-legales/ << - Surface habitable et hauteur : La réglementation française applicable en matière de logement est claire et précise : sont considérés comme des logements décents ceux dont la surface habitable est au moins égale à 9m². Cette règle figure à l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En outre, la hauteur sous plafond minimale doit être égale à au moins 2,20 mètres. - Volume habitable : Cependant, la chambre peut ne pas respecter ces règles si le volume habitable du logement est au moins égal à 20 m3. Le volume habitable est la somme des surfaces habitables multipliée par les hauteurs sous plafond supérieures à 1,80 mètre. >> Cdlt.

stf_frmu · Answer

bonjour

je crois mais attendez d'autres réponses qu'une pièce est considérée comme telle quand elle a plus de 2.30m de hauteur

Hauteur minimale plafond au sol d'une chambre

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