Hauteur minimale plafond au sol d'une chambre
claude 51
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir qu'elle est la hauteur minimun dans une chambre pour la location
je voudrais savoir qu'elle est la hauteur minimun dans une chambre pour la location
2 réponses
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Bonjour,
vous trouverez ici les renseignements :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/547-surface-minimum-d-un-logement-en-location-regles-legales/
<< - Surface habitable et hauteur :
La réglementation française applicable en matière de logement est claire et précise : sont considérés comme des logements décents ceux dont la surface habitable est au moins égale à 9m². Cette règle figure à l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En outre, la hauteur sous plafond minimale doit être égale à au moins 2,20 mètres.
- Volume habitable :
Cependant, la chambre peut ne pas respecter ces règles si le volume habitable du logement est au moins égal à 20 m3. Le volume habitable est la somme des surfaces habitables multipliée par les hauteurs sous plafond supérieures à 1,80 mètre. >>
Cdlt. -
bonjour
je crois mais attendez d'autres réponses qu'une pièce est considérée comme telle quand elle a plus de 2.30m de hauteur