A voir également:
- Hauteur sous plafond 2m10
- Hauteur sous plafond 2m40 - Meilleures réponses
- Plafond 2m10 - Meilleures réponses
- Plafond cmg 2025 - Guide
- Plafond paje 2025 - Guide
- Hauteur sous plafond 2m70 avis - Forum Immobilier
- Plafond prudhomme - Guide
- Plafond quotient familial 2025 - Guide
2 réponses
Bonjour,
vous trouverez ici les renseignements :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/547-surface-minimum-d-un-logement-en-location-regles-legales/
<< - Surface habitable et hauteur :
La réglementation française applicable en matière de logement est claire et précise : sont considérés comme des logements décents ceux dont la surface habitable est au moins égale à 9m². Cette règle figure à l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En outre, la hauteur sous plafond minimale doit être égale à au moins 2,20 mètres.
- Volume habitable :
Cependant, la chambre peut ne pas respecter ces règles si le volume habitable du logement est au moins égal à 20 m3. Le volume habitable est la somme des surfaces habitables multipliée par les hauteurs sous plafond supérieures à 1,80 mètre. >>
Cdlt.
vous trouverez ici les renseignements :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/547-surface-minimum-d-un-logement-en-location-regles-legales/
<< - Surface habitable et hauteur :
La réglementation française applicable en matière de logement est claire et précise : sont considérés comme des logements décents ceux dont la surface habitable est au moins égale à 9m². Cette règle figure à l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En outre, la hauteur sous plafond minimale doit être égale à au moins 2,20 mètres.
- Volume habitable :
Cependant, la chambre peut ne pas respecter ces règles si le volume habitable du logement est au moins égal à 20 m3. Le volume habitable est la somme des surfaces habitables multipliée par les hauteurs sous plafond supérieures à 1,80 mètre. >>
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...