Hauteur minimale plafond au sol d'une chambre
Bonjour,
je voudrais savoir qu'elle est la hauteur minimun dans une chambre pour la location
je voudrais savoir qu'elle est la hauteur minimun dans une chambre pour la location
2 réponses
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Bonjour,
vous trouverez ici les renseignements :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/547-surface-minimum-d-un-logement-en-location-regles-legales/
<< - Surface habitable et hauteur :
La réglementation française applicable en matière de logement est claire et précise : sont considérés comme des logements décents ceux dont la surface habitable est au moins égale à 9m². Cette règle figure à l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En outre, la hauteur sous plafond minimale doit être égale à au moins 2,20 mètres.
- Volume habitable :
Cependant, la chambre peut ne pas respecter ces règles si le volume habitable du logement est au moins égal à 20 m3. Le volume habitable est la somme des surfaces habitables multipliée par les hauteurs sous plafond supérieures à 1,80 mètre. >>
Cdlt. -
Modérateurbonjour
je crois mais attendez d'autres réponses qu'une pièce est considérée comme telle quand elle a plus de 2.30m de hauteur