Dissimulation sur surface de terrain
anniecat13
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dimanche 24 juillet 2016
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30 juillet 2016
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30 juil. 2016 à 16:55
Gasc - 30 juil. 2016 à 17:58
Gasc - 30 juil. 2016 à 17:58
bonjour,
ma mère a acheté une villa sur un terrain. Elle vient de découvrir en signant le compromis de vente de sa maison qu'une partie du terrain qui lui avait été vendu appartenait en fait à la communauté de son lotissement géré par une Association Syndicale Libre. Il s'agit en fait
d'un "supplément" de 180 m environ sur lesquels l'ancien priopriétaire a posé un chalet
et bâti une partie de la terrasse de la piscine Le tout cloturé par une haute haie !!
L'achat ayant eu lieu il y a plus de 5 ans (date anniversaire en juin) nous ne pouvons plus attaquer l'ancien propriétaire pour vice caché. Y a-t-il une autre possibilité pour demander réparation car ma mère devra sous-évaluer sa maison à cause de ce problème majeur.
Merci d'avance pour toutes vos réponses précises. Nous savons que ni le notaire, ni l'agence immobilière impliquée ne sont tenus de mesurer les terrains pour vérification;
cdt
annie
ma mère a acheté une villa sur un terrain. Elle vient de découvrir en signant le compromis de vente de sa maison qu'une partie du terrain qui lui avait été vendu appartenait en fait à la communauté de son lotissement géré par une Association Syndicale Libre. Il s'agit en fait
d'un "supplément" de 180 m environ sur lesquels l'ancien priopriétaire a posé un chalet
et bâti une partie de la terrasse de la piscine Le tout cloturé par une haute haie !!
L'achat ayant eu lieu il y a plus de 5 ans (date anniversaire en juin) nous ne pouvons plus attaquer l'ancien propriétaire pour vice caché. Y a-t-il une autre possibilité pour demander réparation car ma mère devra sous-évaluer sa maison à cause de ce problème majeur.
Merci d'avance pour toutes vos réponses précises. Nous savons que ni le notaire, ni l'agence immobilière impliquée ne sont tenus de mesurer les terrains pour vérification;
cdt
annie
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2 réponses
Bonjour
Votre post n'est pas clair. Alors question: votre mère est-elle en train de revendre ce bien?
Votre post n'est pas clair. Alors question: votre mère est-elle en train de revendre ce bien?
Bonjour
Votre mère aurait donc déjà signé un compromis de vente. Or,normalement ce compromis reprend la désignation du bien , telle que décrite dans l'acte authentique d'acquisition.
Si la partie que vous indiquez n'apparait pas dans ce compromis, comment avez-vous pu vous apercevoir de ce problème?Que dit votre acte authentique d'acquisition concernant la désignation du bien?
Votre mère aurait donc déjà signé un compromis de vente. Or,normalement ce compromis reprend la désignation du bien , telle que décrite dans l'acte authentique d'acquisition.
Si la partie que vous indiquez n'apparait pas dans ce compromis, comment avez-vous pu vous apercevoir de ce problème?Que dit votre acte authentique d'acquisition concernant la désignation du bien?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2016 à 17:40
Ma mère essaye de vendre sa maison.
annie