Caution non restituée
Ninou57000
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Modifié par feloxe le 30/07/2016 à 09:26
Modifié par feloxe le 30/07/2016 à 09:26
J'aimerais savoir si ils ont le droit de conserver notre caution encore longtemps comme ça, sachant que cest marque nul part sur l'état des lieux qu'on doit payer cette facture...
Non ils peuvent conserver 20% de la somme en attendant la régularisation des charges mais pas plus.Le dépot de garantie est majoré de 10% par mois de retard.Si l'état des lieux de sortie ne mentionne aucune dégradation il aurait du vous être rendu au bout d'1 mois.
Ecrivez en recommandé au propriétaire et réclamez les 80% dues + les majorations
Et deuxièmement sommes nous tenus de la payer, étant donner les circonstances d'information de cette individualisation m, la facture toujours pas établie après 3 mois ? Comment savoir que lz compteur à été relevé à notre sortie vu que ça a pas été vérifié avec nous ?
Il y a une chaudiére pour l'ensemble de l'immeuble.Le syndic reçoit la facture de gaz et la répartie suivant la surface du logement.Donc vous devrez payer mais ce sont des charges.
Non ils peuvent conserver 20% de la somme en attendant la régularisation des charges mais pas plus.Le dépot de garantie est majoré de 10% par mois de retard.Si l'état des lieux de sortie ne mentionne aucune dégradation il aurait du vous être rendu au bout d'1 mois.
Ecrivez en recommandé au propriétaire et réclamez les 80% dues + les majorations
Et deuxièmement sommes nous tenus de la payer, étant donner les circonstances d'information de cette individualisation m, la facture toujours pas établie après 3 mois ? Comment savoir que lz compteur à été relevé à notre sortie vu que ça a pas été vérifié avec nous ?
Il y a une chaudiére pour l'ensemble de l'immeuble.Le syndic reçoit la facture de gaz et la répartie suivant la surface du logement.Donc vous devrez payer mais ce sont des charges.
1 août 2016 à 22:00
2 août 2016 à 11:01
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/
Le notaire connait très bien la loi il vous ballade.En attendant le bailleur vous doit par mois de retard 10ù du montant du dépot de garantie soit 10 + 10 %pour le moment