Caution non restituée

Ninou57000 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 30 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2016 - 30 juil. 2016 à 08:15
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 août 2016 à 11:01
Bonjour,

Nous avons rendu il y a maintenant 3 mois notre ancien appartement. Lors de l'état des lieux, la personne (une notaire qui gère pour un particulier) à noter sur l'état des lieux de sortie que tout était parfait. Et nous a dit que nous aurions rapidement notre caution de ce fait...
1h après elle m'appelle en me disant que l'agence qui reprends la gestion de l'appartement vient de lui signaler que le syndicat est en train d'établir la facture de gaz qu'il nous faudra régler (à savoir que lorsque nous avions emménager il y a environ 1 an il nous avait été dit que c'était commun et que par la suite ce serait individualisé. Même en coupant tout les radiateurs chauffaient à fond... Nous avons jamais été informé de l'individualisation avant que nous rendions les clés...) . Nous lui avons donc répondu qu'on le déduirait de la facture (puisque la facture semblait être en train d'être fait ça aurait du être rapide. Bien qu'aucun compteur de gaz ait été relevé en notre présence, nous ne.pouvons donc pas savoir si ils ont réellement pris en compte le moment où nous sommes partis...) .
Sauf qu'à ce jour, aucune nouvelles ni de notre caution ni d'une éventuelle facture de gaz... Après message pour réclamation, elle me répond qu'ils sont toujours en attente du montant et que cest pour cela que le propriétaire nous la pas restitue...

J'aimerais savoir si ils ont le droit de conserver notre caution encore longtemps comme ça, sachant que cest marque nul part sur l'état des lieux qu'on doit payer cette facture...

Et deuxièmement sommes nous tenus de la payer, étant donner les circonstances d'information de cette individualisation m, la facture toujours pas établie après 3 mois ? Comment savoir que lz compteur à été relevé à notre sortie vu que ça a pas été vérifié avec nous ?

Merci d'avance...

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
Modifié par feloxe le 30/07/2016 à 09:26
J'aimerais savoir si ils ont le droit de conserver notre caution encore longtemps comme ça, sachant que cest marque nul part sur l'état des lieux qu'on doit payer cette facture...

Non ils peuvent conserver 20% de la somme en attendant la régularisation des charges mais pas plus.Le dépot de garantie est majoré de 10% par mois de retard.Si l'état des lieux de sortie ne mentionne aucune dégradation il aurait du vous être rendu au bout d'1 mois.
Ecrivez en recommandé au propriétaire et réclamez les 80% dues + les majorations


Et deuxièmement sommes nous tenus de la payer, étant donner les circonstances d'information de cette individualisation m, la facture toujours pas établie après 3 mois ? Comment savoir que lz compteur à été relevé à notre sortie vu que ça a pas été vérifié avec nous ?

Il y a une chaudiére pour l'ensemble de l'immeuble.Le syndic reçoit la facture de gaz et la répartie suivant la surface du logement.Donc vous devrez payer mais ce sont des charges.
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Ninou57000 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 30 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2016
1 août 2016 à 22:00
D'accord mais existe il une loi pour l'histoire des 80% à restituer ? Car sans ça je ne comprends pas pourquoi ne pas lui demander tout simplement ma caution et de mz faire parvenir la facture lorsqu'il aura (nous avons toujours été bon payeur mais il semble bien moins honnête que nous vu que cette facture était en train d'être établie déjà lors de notre départ)
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
2 août 2016 à 11:01
art 22 loi de juillet 1989

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/

Le notaire connait très bien la loi il vous ballade.En attendant le bailleur vous doit par mois de retard 10ù du montant du dépot de garantie soit 10 + 10 %pour le moment
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