Pension alimentaire impayée 4 ans et 3 mois apres jugement 2009
TM92
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 11 août 2016 à 12:28
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 11 août 2016 à 12:28
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3 mars 2017
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2 août 2016 à 14:46
2 août 2016 à 14:46
Bonjour,
Pour rendre un jugement exécutoire il y a des délais.
Extrait: Délais d'exécution
En principe, les décisions de justice peuvent être exécutées à partir de leur notification et lorsqu'elles sont revêtues de la force exécutoire.
La partie condamnée dispose alors d'un délai de 2 mois avant que les sommes dues ne soient majorées.
S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci n'est plus applicable passé un délai de 10 ans.
https://www.justice.fr/
Pour rendre un jugement exécutoire il y a des délais.
Extrait: Délais d'exécution
En principe, les décisions de justice peuvent être exécutées à partir de leur notification et lorsqu'elles sont revêtues de la force exécutoire.
La partie condamnée dispose alors d'un délai de 2 mois avant que les sommes dues ne soient majorées.
S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci n'est plus applicable passé un délai de 10 ans.
https://www.justice.fr/
sophiag
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10 mars 2020
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3 août 2016 à 13:38
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BONJOUR
Vous dites que votre jugement est " tamponnée" par le tribunal ?
Es ce un tampon bleu ou il est apposé 'ordonne aux forces de l'ordre d'exécuter, tata tati ?
Vous dites que votre jugement est " tamponnée" par le tribunal ?
Es ce un tampon bleu ou il est apposé 'ordonne aux forces de l'ordre d'exécuter, tata tati ?
TM92
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6 mars 2017
5 août 2016 à 21:29
5 août 2016 à 21:29
non; tampon bleu simple au nom du tribunal de B....Helas... ET j ai eu le second retour de mon dossier complété du Tribunal de Bobigny disant que c est pas eux mais le Tribunal de Nanterre car nous habitons ds le 92 !! mais c est l accueil du JAF du Tribunal de Nanterre qui nous a dit que c etait pas eux mais le Tribunal de Bobigny car le jugement a été fait à Bobigny et qui me renvoie au Tribunal de Nanterre !!! !! j y comprends plus rien !!j ai fait toutes les démarches demandées DEPUIS AVRIL et personne ne répond à ma demande , dois je envoyer mon dossier au Procureur de la République ? car je ne vois plus vers qui me diriger !! c est fou et je suis fatiguée
TM92
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6 mars 2017
9 août 2016 à 15:41
9 août 2016 à 15:41
j ai demandé à un autre huissier pour obtenir des explications claires et precises car mon dossier est dirigé de l un à l autre TGI sans me donner de réponses explicites. Ils me disent qu il manque un second jugement avec mention que le pere doit verser une pension de tel montant chaque mois etc...pourtant mes relevés bancaires ont bien comme mention; pension alimentaire de Mr nom prenom du pere........de ......€ ,,,, et cela de 2009 à mars 2014 ... dois je comprendre qu il n y a aucun recours même si mon fils vit tjts avc moi et est tjrs étudiant ?? dois je refaire une demande de pension à nouveau ce qui me parait bien tard car mon fils est en Master II à la prochaine rentrée et pour lui, comme le jugement etait amiable, on ne peut rien y faire.....il est déçu par la mentalité de son père, cela est pire que le reglement d une pension
sophiag
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TM92
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6 mars 2017
9 août 2016 à 18:53
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Bonjour
Oui, refaites un jugement car le temps (cela peut prendre des mois) qu'il retrouve leur jugement manquant, il se passera que votre fils peut aussi ne plus etre étudiant
Oui, refaites un jugement car le temps (cela peut prendre des mois) qu'il retrouve leur jugement manquant, il se passera que votre fils peut aussi ne plus etre étudiant
TM92
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6 mars 2017
11 août 2016 à 12:24
11 août 2016 à 12:24
Bonjour et merci de vos réponses !! elles me sont plus utiles que sur les résumés internet , chaque cas étant différent, pensez.vous que mon avocat aurait pu garder ce document sans me le donner ou le juge peut il l avoir gardé ?? en principe tous les documents sont rendus ? non ?
Cordialement
Cordialement
sophiag
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6 mars 2017
11 août 2016 à 12:28
11 août 2016 à 12:28
Bonjour
C'est possible, mais si le tribunal vous l'a envoyé tel que, c'est que le tribunal a bien oublié
Je ne pense pas qu'il statue après autant de temps sur la question, quoi qu'il arrive
La, ils font une recherche pour vérifier si ils n'ont pas oubliés ce fameux document,mais si le juge a carrément oublié de statuer, il faudra refaire une procédure
Donc, lancez la, vous gagnez du temps car meme si vous aviez une réponse positive,vous pourrez demander le classement de votre procédure en cours
C'est possible, mais si le tribunal vous l'a envoyé tel que, c'est que le tribunal a bien oublié
Je ne pense pas qu'il statue après autant de temps sur la question, quoi qu'il arrive
La, ils font une recherche pour vérifier si ils n'ont pas oubliés ce fameux document,mais si le juge a carrément oublié de statuer, il faudra refaire une procédure
Donc, lancez la, vous gagnez du temps car meme si vous aviez une réponse positive,vous pourrez demander le classement de votre procédure en cours
Bonjour,
Vous pourrez trouver la réponse sur ce lien qui explique clairement comment rendre ce jugement exécutoire :
http://www.cidj.com/le-juge-aux-affaires-familiales/faire-appliquer-le-jugement-du-jaf-ou-faire-appel
Quelle est la mention apposée en fin de jugement :
"la présente décision sera notifiée par le greffe" : c’est le greffe du juge qui enverra l’original du jugement à chaque partie par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est à compter de la réception de cette lettre que le délai pour faire appel commence à courir et qu’il devra être exécuté. Renseignez-vous auprès du greffe pour savoir si votre adversaire a bien reçu le jugement. Si ce n’est pas le cas, vous devrez faire appel à un huissier de justice.
Ou "la présente décision sera signifiée par huissier par la partie la plus diligente" ou toute autre mention que vous voudrez bien me transmettre.
Merci de votre réponse.
Vous pourrez trouver la réponse sur ce lien qui explique clairement comment rendre ce jugement exécutoire :
http://www.cidj.com/le-juge-aux-affaires-familiales/faire-appliquer-le-jugement-du-jaf-ou-faire-appel
Quelle est la mention apposée en fin de jugement :
"la présente décision sera notifiée par le greffe" : c’est le greffe du juge qui enverra l’original du jugement à chaque partie par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est à compter de la réception de cette lettre que le délai pour faire appel commence à courir et qu’il devra être exécuté. Renseignez-vous auprès du greffe pour savoir si votre adversaire a bien reçu le jugement. Si ce n’est pas le cas, vous devrez faire appel à un huissier de justice.
Ou "la présente décision sera signifiée par huissier par la partie la plus diligente" ou toute autre mention que vous voudrez bien me transmettre.
Merci de votre réponse.
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6 mars 2017
3 août 2016 à 13:12
3 août 2016 à 13:12
Bonjour et merci pour votre réponse, j'ai eu un retour du greffier du Tribunal de Grande Instance pour me demander de compléter mon dossier en retournant l'original
intégrale de mon acte de naissance et celui de mon fils de moins de 6 mois et 2 copies de ma requête en renvoyant le tout avec l originale de ma requête tamponnée par le tribunal. je pense que c'est pour suivi mais que va t il se passer ensuite ? le greffier va t il envoyer un courrier pour obtenir un recouvrement ?
intégrale de mon acte de naissance et celui de mon fils de moins de 6 mois et 2 copies de ma requête en renvoyant le tout avec l originale de ma requête tamponnée par le tribunal. je pense que c'est pour suivi mais que va t il se passer ensuite ? le greffier va t il envoyer un courrier pour obtenir un recouvrement ?
TM92
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6 mars 2017
9 août 2016 à 15:37
9 août 2016 à 15:37
j ai demandé à un autre huissier pour obtenir des explications claires et precises car mon dossier est dirigé de l un à l autre TGI sans me donner de réponses explicites. Ils me disent qu il manque un second jugement avec mention que le pere doit verser une pension de tel montant chaque mois etc...pourtant mes relevés bancaires ont bien comme mention; pension alimentaire de Mr ........de ......€ ,,,, et cela de 2009 à mars 2014 ... dois je comprendre qu il n y a uncun recours même si mon fils vit tjts avc moi et est tjrs étudiant ?? dois je refaire une demande de pension à nouveau ce qui me parait bien tard car mon fils est en Master II à la prochaine rentrée et pour lui, comme le jugement etait amiable, on ne peut rien y faire.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 août 2016 à 13:14
intégrale de mon acte de naissance et celui de mon fils de moins de 6 mois et 2 copies de ma requête en renvoyant le tout avec l originale de ma requête tamponnée par le tribunal. je pense que c'est pour un suivi ? mais que va t il se passer ensuite ? le greffier va t il envoyer un courrier au père de mon fils pour obtenir un recouvrement ?
3 août 2016 à 13:19
Non c'est pas le rôle du greffier, attendez le retour.
5 août 2016 à 21:36