Renonciation de leur part des héritiers
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pascaline1960
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
ma belle-mère est veuve et possède une maison de campagne qu'elle souhaite vendre. Ses enfants veulent que l'argent de la vente lui reviennent totalement. Est ce possible ? et quelles démarches légales à faire.
Merci de votre réponse
Pascaline
ma belle-mère est veuve et possède une maison de campagne qu'elle souhaite vendre. Ses enfants veulent que l'argent de la vente lui reviennent totalement. Est ce possible ? et quelles démarches légales à faire.
Merci de votre réponse
Pascaline
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1 réponse
Est ce possible ?
Réponse affirmative.
et quelles démarches légales à faire.
Le notaire répartira le produit de la vente entre tous, selon les droits individuels de chacun.
Les enfants peuvent consentir donation de la somme reçue à leur mère laquelle devra déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont son domicile dépend.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
Elle bénéficiera d'un abattement de 100000 € par enfant, ce qui devrait être largement suffisant en présence de plusieurs-enfants-donateurs et du prix supposé retiré d'une simple résidence secondaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
Réponse affirmative.
et quelles démarches légales à faire.
Le notaire répartira le produit de la vente entre tous, selon les droits individuels de chacun.
Les enfants peuvent consentir donation de la somme reçue à leur mère laquelle devra déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont son domicile dépend.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
Elle bénéficiera d'un abattement de 100000 € par enfant, ce qui devrait être largement suffisant en présence de plusieurs-enfants-donateurs et du prix supposé retiré d'une simple résidence secondaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
La législation juridique et financière évolue en permanence...