Renonciation de leur part des héritiers
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pascaline1960
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2016 à 10:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2016 à 10:27
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condorcet
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21 juil. 2016 à 10:27
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Est ce possible ?
Réponse affirmative.
et quelles démarches légales à faire.
Le notaire répartira le produit de la vente entre tous, selon les droits individuels de chacun.
Les enfants peuvent consentir donation de la somme reçue à leur mère laquelle devra déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont son domicile dépend.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
Elle bénéficiera d'un abattement de 100000 € par enfant, ce qui devrait être largement suffisant en présence de plusieurs-enfants-donateurs et du prix supposé retiré d'une simple résidence secondaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
Réponse affirmative.
et quelles démarches légales à faire.
Le notaire répartira le produit de la vente entre tous, selon les droits individuels de chacun.
Les enfants peuvent consentir donation de la somme reçue à leur mère laquelle devra déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont son domicile dépend.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
Elle bénéficiera d'un abattement de 100000 € par enfant, ce qui devrait être largement suffisant en présence de plusieurs-enfants-donateurs et du prix supposé retiré d'une simple résidence secondaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
La législation juridique et financière évolue en permanence...