Assurancesvies souscrites après 70 ans,
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retdoc1051
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, bénéficiaire unique de 5 contrats d'assurance vie que ma mère a souscrit après 70 aans, les intérêts seront exonérés , ,le total des primes sera intégré à la sucession après abattement de 30500 EUROS,
comment percevoir ces capitaux ?une sucession partielle pour chaque contrat est elle la solution ,et dans ce cas le fisc attend il la sucession globale qui comporte des abattements personnels pour exiger le paiement ?ou utilise t il une partie de l'abattemnt
merci de vos réponses
comment percevoir ces capitaux ?une sucession partielle pour chaque contrat est elle la solution ,et dans ce cas le fisc attend il la sucession globale qui comporte des abattements personnels pour exiger le paiement ?ou utilise t il une partie de l'abattemnt
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1 réponse
Bonjour,
Le plus simple est de ne faire qu'une seule déclaration pour les 5 contrats s'ils sont souscrits auprès de la même compagnie ou 1 déclaration par compagnie et envoyer les 5 déclarations dans un seul courrier au fisc.
Après application de l'exonération de 30 500 €, le fisc utilisera l'abattement personnel et le cas échéant la taxation. S'il y a des droits à payer, le certificat ne sera délivré qu'après leur paiement, soit directement par vous-même, soit, avec votre accord, par prélèvement sur les capitaux qui vous reviennent.
Si l'abattement personnel n'a pas été épuisé, le solde sera utilisé lors de la déclaration de succession.
Il vous appartient d'informer le notaire en charge de la succession de l'utilisation totale ou partielle de l'abattement et de l'utilisation ou non des tranches du barème de taxation. Et ce afin d'éviter toute erreur de taxation de sa part.
Cdt.
Le plus simple est de ne faire qu'une seule déclaration pour les 5 contrats s'ils sont souscrits auprès de la même compagnie ou 1 déclaration par compagnie et envoyer les 5 déclarations dans un seul courrier au fisc.
Après application de l'exonération de 30 500 €, le fisc utilisera l'abattement personnel et le cas échéant la taxation. S'il y a des droits à payer, le certificat ne sera délivré qu'après leur paiement, soit directement par vous-même, soit, avec votre accord, par prélèvement sur les capitaux qui vous reviennent.
Si l'abattement personnel n'a pas été épuisé, le solde sera utilisé lors de la déclaration de succession.
Il vous appartient d'informer le notaire en charge de la succession de l'utilisation totale ou partielle de l'abattement et de l'utilisation ou non des tranches du barème de taxation. Et ce afin d'éviter toute erreur de taxation de sa part.
Cdt.
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