Assurancesvies souscrites après 70 ans,
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retdoc1051
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Gayomi Messages postés 17231 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 17 juil. 2016 à 08:06
Gayomi Messages postés 17231 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 17 juil. 2016 à 08:06
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Gayomi
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17 juil. 2016 à 08:06
17 juil. 2016 à 08:06
Bonjour,
Le plus simple est de ne faire qu'une seule déclaration pour les 5 contrats s'ils sont souscrits auprès de la même compagnie ou 1 déclaration par compagnie et envoyer les 5 déclarations dans un seul courrier au fisc.
Après application de l'exonération de 30 500 €, le fisc utilisera l'abattement personnel et le cas échéant la taxation. S'il y a des droits à payer, le certificat ne sera délivré qu'après leur paiement, soit directement par vous-même, soit, avec votre accord, par prélèvement sur les capitaux qui vous reviennent.
Si l'abattement personnel n'a pas été épuisé, le solde sera utilisé lors de la déclaration de succession.
Il vous appartient d'informer le notaire en charge de la succession de l'utilisation totale ou partielle de l'abattement et de l'utilisation ou non des tranches du barème de taxation. Et ce afin d'éviter toute erreur de taxation de sa part.
Cdt.
Le plus simple est de ne faire qu'une seule déclaration pour les 5 contrats s'ils sont souscrits auprès de la même compagnie ou 1 déclaration par compagnie et envoyer les 5 déclarations dans un seul courrier au fisc.
Après application de l'exonération de 30 500 €, le fisc utilisera l'abattement personnel et le cas échéant la taxation. S'il y a des droits à payer, le certificat ne sera délivré qu'après leur paiement, soit directement par vous-même, soit, avec votre accord, par prélèvement sur les capitaux qui vous reviennent.
Si l'abattement personnel n'a pas été épuisé, le solde sera utilisé lors de la déclaration de succession.
Il vous appartient d'informer le notaire en charge de la succession de l'utilisation totale ou partielle de l'abattement et de l'utilisation ou non des tranches du barème de taxation. Et ce afin d'éviter toute erreur de taxation de sa part.
Cdt.
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