Partage de bien
tg
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je voudrai savoir si lors d'une succession entre deux enfants , si l'un des deux enfant a bénéficié
d'un logement a titre gratuit pendant plusieurs années , l' autre enfant peux t'il faire valoir le montant de ces loyers ? et le nombre d'années si cela fait plus de dix ans.
merci d'avance pour votre réponse.
cordialement
t g
je voudrai savoir si lors d'une succession entre deux enfants , si l'un des deux enfant a bénéficié
d'un logement a titre gratuit pendant plusieurs années , l' autre enfant peux t'il faire valoir le montant de ces loyers ? et le nombre d'années si cela fait plus de dix ans.
merci d'avance pour votre réponse.
cordialement
t g
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1 réponse
l' autre enfant peux t'il faire valoir le montant de ces loyers ?
(copier-coller)
I- Les conséquences sur le rapport de l’avantage résultant de la mise à disposition gratuite d’un logement
Il est très fréquent que des parents aident leurs enfants à s’installer et à se loger ou continuent d’héberger l’un d’eux au domicile familial.
Or, la mise à disposition gratuite d’un logement à l’un des enfants crée entre eux une inégalité. Celui qui s’est vu privé d’une économie de loyers dont a bénéficié l’un de ses frères et sœurs peut en effet percevoir cette mise à disposition comme un appauvrissement du patrimoine de ses parents et par conséquent de la succession.
Ainsi, lors de la succession, les cohéritiers de l’enfant hébergé demandent de réintégrer dans la succession le montant des années de loyers non versés.
Comme vient de le constater la cour de cassation, cet avantage indirect est rapportable à la succession qu’à la condition qu’il constitue une véritable donation, c’est à dire avec la constatation d’un élément matériel et d’un élément intentionnel.
Autrement dit, elle met fin au rapport automatique de l’avantage résultant de la mise à disposition gratuite d’un logement (A). Quelles seraient alors les hypothèses où cet avantage pourrait être considéré comme rapportable.
http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/articles-journal/bulletin-jurisprudence-01.06.2012-cheuvreuxnotaires.pdf
(copier-coller)
I- Les conséquences sur le rapport de l’avantage résultant de la mise à disposition gratuite d’un logement
Il est très fréquent que des parents aident leurs enfants à s’installer et à se loger ou continuent d’héberger l’un d’eux au domicile familial.
Or, la mise à disposition gratuite d’un logement à l’un des enfants crée entre eux une inégalité. Celui qui s’est vu privé d’une économie de loyers dont a bénéficié l’un de ses frères et sœurs peut en effet percevoir cette mise à disposition comme un appauvrissement du patrimoine de ses parents et par conséquent de la succession.
Ainsi, lors de la succession, les cohéritiers de l’enfant hébergé demandent de réintégrer dans la succession le montant des années de loyers non versés.
Comme vient de le constater la cour de cassation, cet avantage indirect est rapportable à la succession qu’à la condition qu’il constitue une véritable donation, c’est à dire avec la constatation d’un élément matériel et d’un élément intentionnel.
Autrement dit, elle met fin au rapport automatique de l’avantage résultant de la mise à disposition gratuite d’un logement (A). Quelles seraient alors les hypothèses où cet avantage pourrait être considéré comme rapportable.
http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/articles-journal/bulletin-jurisprudence-01.06.2012-cheuvreuxnotaires.pdf
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