Abattement handicapé
retdoc1051
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2016 à 08:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2016 à 08:21
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2 réponses
condorcet
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17 juil. 2016 à 00:02
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M un age et ma position de retraité me permettra t elle de bénéficier de cet abattement?
Ce n'est pas du tout certain, même improbable.
Le handicap car :
(copier-coller)
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
- soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
- soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%C3%A9&cur=1&url=%2F
Vous avez pu exercer votre profession de praticien jusqu'à l'âge de la retraite prise en 2004
L'infirmité n'a surgi qu'ensuite en 2011
Elle ne vous a pas empêché de vous livrer à une activité professionnelle puisque lorsqu'elle est survenue vous n'exerciez plus.
Ce n'est pas du tout certain, même improbable.
Le handicap car :
(copier-coller)
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
- soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
- soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%C3%A9&cur=1&url=%2F
Vous avez pu exercer votre profession de praticien jusqu'à l'âge de la retraite prise en 2004
L'infirmité n'a surgi qu'ensuite en 2011
Elle ne vous a pas empêché de vous livrer à une activité professionnelle puisque lorsqu'elle est survenue vous n'exerciez plus.
retdoc1051
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17 juillet 2016
17 juil. 2016 à 00:35
17 juil. 2016 à 00:35
BONSOIR-mercu à CONDORCET de sa réponse,j'ai fait une faute de frappe ,,mon hémiplégie est survenue en 2001pendant ma période d'exercice et a entrainé un arret de travail couvert par des indemnités journalières,puis par une pension d'invlidité avec mise en retraite avec mon accord à 60 ans en 2006 au lieu de l'age légal de 65ans chez les médecins libéraux
avec mes excuses pour cette erreur,merci de vos répones
avec mes excuses pour cette erreur,merci de vos répones
condorcet
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17 juil. 2016 à 08:21
17 juil. 2016 à 08:21
,j'ai fait une faute de frappe
Ce lapsus calami modifie effectivement la physionomie de la situation.
La jurisprudence est très partagée sur les modalités d'application de ces dispositions législatives.
Le contentieux est abondant.
De multiples décisions de justice contradictoires et contraires ont été rendues en ce domaine.
Ainsi il a été jugé :
-Favorable-en raison de ses handicaps physiques, une personne a été contrainte de travailler à temps partiel, a été ainsi privée du bénéfice de revenus normaux ainsi que des avancements et promotions auxquels elle aurait pu prétendre compte tenu de ses diplômes et de ses compétences professionnelles, et a dû prendre une retraite anticipée. Ces faits ont une incidence sur la pension de retraite (TGI PARIS- 6 juillet 2006-n°05-4330,Rossi-Coton);
-doctrinaire-il appartient au Juge de rechercher si l'infirmité invoquée,survenue au cours de la vie active, a empêché l'héritier de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle,et, par suite, si elle a eu une incidence sur le montant de la retraite qu'il perçoit à la date du décès. (Cassation.com.17 juillet 2001, n°1460 FS-P, Gouyou; 9 juin 2004 n°915 F-P + B, Piccin;
-lapidaire-à défaut d'apporter la preuve de l'infirmité avant l'âge de 60 ans, l'abattement n'est pas applicable (DIJON 6 janvier 1997).
Pour ce ne citer que les 2 exemples extrêmes, le 3° étant plus "généraliste" en ne retenant qu'un principe et non le cas d'espèce.
L'appréciation résultant de la décision souveraine du Juge au cas par cas, l'incidence de l'état de santé sur le profil de carrière est différemment retenue.
L'administration est très pointilleuse sur ce sujet.
Hormis votre cas particulier selon lequel vous étiez en pleine période d'activité lorsque cet accident de santé est survenu, je ne vous apprendrais pas que les risques augmentant avec l'âge une multitude de personnes revendiquent le bénéfice de cet abattement spécifique.
Entourez-vous des avis et conseils de votre notaire plus apte a apprécier le bien fondé de votre demande.
Ce lapsus calami modifie effectivement la physionomie de la situation.
La jurisprudence est très partagée sur les modalités d'application de ces dispositions législatives.
Le contentieux est abondant.
De multiples décisions de justice contradictoires et contraires ont été rendues en ce domaine.
Ainsi il a été jugé :
-Favorable-en raison de ses handicaps physiques, une personne a été contrainte de travailler à temps partiel, a été ainsi privée du bénéfice de revenus normaux ainsi que des avancements et promotions auxquels elle aurait pu prétendre compte tenu de ses diplômes et de ses compétences professionnelles, et a dû prendre une retraite anticipée. Ces faits ont une incidence sur la pension de retraite (TGI PARIS- 6 juillet 2006-n°05-4330,Rossi-Coton);
-doctrinaire-il appartient au Juge de rechercher si l'infirmité invoquée,survenue au cours de la vie active, a empêché l'héritier de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle,et, par suite, si elle a eu une incidence sur le montant de la retraite qu'il perçoit à la date du décès. (Cassation.com.17 juillet 2001, n°1460 FS-P, Gouyou; 9 juin 2004 n°915 F-P + B, Piccin;
-lapidaire-à défaut d'apporter la preuve de l'infirmité avant l'âge de 60 ans, l'abattement n'est pas applicable (DIJON 6 janvier 1997).
Pour ce ne citer que les 2 exemples extrêmes, le 3° étant plus "généraliste" en ne retenant qu'un principe et non le cas d'espèce.
L'appréciation résultant de la décision souveraine du Juge au cas par cas, l'incidence de l'état de santé sur le profil de carrière est différemment retenue.
L'administration est très pointilleuse sur ce sujet.
Hormis votre cas particulier selon lequel vous étiez en pleine période d'activité lorsque cet accident de santé est survenu, je ne vous apprendrais pas que les risques augmentant avec l'âge une multitude de personnes revendiquent le bénéfice de cet abattement spécifique.
Entourez-vous des avis et conseils de votre notaire plus apte a apprécier le bien fondé de votre demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...