Intégration des servitudes pour calcul superficie du terrain
marlaunis
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Une servitude pour passage de réseaux peut-elle être intégrée à la superficie du terrain pour le calcul de la surface constructible? (le terrain appartient au voisin mais j'ai une servitude notarié pour passage de réseaux ).
En effet j'ai obtenu mon PC mais la mairie m'a demandé d'acheter la parcelle d'a coté sur laquelle j'ai une servitude de réseaux pour agrandir la parcelle de ma construction.
Sauf que ma construction a démarré et le voisin ne veut plus me vendre sa parcelle de 200m2 (bande de 3mx60m).
Merci de me répondre.
Une servitude pour passage de réseaux peut-elle être intégrée à la superficie du terrain pour le calcul de la surface constructible? (le terrain appartient au voisin mais j'ai une servitude notarié pour passage de réseaux ).
En effet j'ai obtenu mon PC mais la mairie m'a demandé d'acheter la parcelle d'a coté sur laquelle j'ai une servitude de réseaux pour agrandir la parcelle de ma construction.
Sauf que ma construction a démarré et le voisin ne veut plus me vendre sa parcelle de 200m2 (bande de 3mx60m).
Merci de me répondre.
2 réponses
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Bonjour
NON , la servitude ne vous appartient pas, vous ne pouvez pas utiliser sa surface pour augmenter votre surface plancher
désolé pour vous , si le voisin ne veut pas vendre vous êtes coincé
d'un autre côté bizarre ce PC accordé avec obligation d'acheter la parcelle attenante , ..-
Merci!
Je me suis trompé dans mon texte. En fait je voulais savoir si la servitude peut être comptabiliser dans la surface de mon terrain.
La mairie ne veut pas de terrain inférieur à 700m2 (même si le PLU n'indique rien à ce sujet). c'est pour cela que la mairie m'a demandé d'acheter la parcelle voisine de 200m2 d'à coté (même s'ils ont avoué que c'était tiré par les cheveux)
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Bonjour
Depuis la loi Alur on ne peut plus exiger une surface minimale pour construire quand la ville est dotée d'un PLU.
Cette exigence de la commune parait pour le moins étonnante...
La législation juridique et financière évolue en permanence...