Intégration des servitudes pour calcul superficie du terrain
marlaunis
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 juil. 2016 à 23:34
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 juil. 2016 à 23:34
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kasom
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12 juil. 2016 à 17:25
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Bonjour
NON , la servitude ne vous appartient pas, vous ne pouvez pas utiliser sa surface pour augmenter votre surface plancher
désolé pour vous , si le voisin ne veut pas vendre vous êtes coincé
d'un autre côté bizarre ce PC accordé avec obligation d'acheter la parcelle attenante , ..
NON , la servitude ne vous appartient pas, vous ne pouvez pas utiliser sa surface pour augmenter votre surface plancher
désolé pour vous , si le voisin ne veut pas vendre vous êtes coincé
d'un autre côté bizarre ce PC accordé avec obligation d'acheter la parcelle attenante , ..
Josh Randall
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12 juil. 2016 à 23:34
12 juil. 2016 à 23:34
Bonjour
Depuis la loi Alur on ne peut plus exiger une surface minimale pour construire quand la ville est dotée d'un PLU.
Cette exigence de la commune parait pour le moins étonnante...
Depuis la loi Alur on ne peut plus exiger une surface minimale pour construire quand la ville est dotée d'un PLU.
Cette exigence de la commune parait pour le moins étonnante...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2016 à 18:16
Je me suis trompé dans mon texte. En fait je voulais savoir si la servitude peut être comptabiliser dans la surface de mon terrain.
La mairie ne veut pas de terrain inférieur à 700m2 (même si le PLU n'indique rien à ce sujet). c'est pour cela que la mairie m'a demandé d'acheter la parcelle voisine de 200m2 d'à coté (même s'ils ont avoué que c'était tiré par les cheveux)
12 juil. 2016 à 21:07
justement, elle ne peut rien vous imposer
En fait je voulais savoir si la servitude peut être comptabiliser dans la surface de mon terrain.
j'avais compris, c'est toujours non ....