Indemnités servitude de passage
Liorez.anthony
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Liorez.anthony Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 2 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2017 - 4 avril 2017 à 20:41
Liorez.anthony Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 2 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2017 - 4 avril 2017 à 20:41
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4 réponses
Liorez.anthony
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4 avril 2017
3 avril 2017 à 21:29
3 avril 2017 à 21:29
Merci pour cette réponse.
Je me suis mal exprimé mais c'est bien cette indemnité d'entretien qui m'est réclamée. Le propriétaire du fond servant m'a dit qu'il consentait à ne pas me la demander si je passais peu ou pas sur la servitude, mais qu'il me la réclamerait si je passais fréquemment sur le chemin.
Est ce que selon vous c'est possible de réclamer des sous pour l'entretien de la servitude,
- alors que l'acte notarié n'en parle pas et ne fixe aucun montant
- alors qu'elle ne m'a jamais été demandée et que je n'ai jamais rien payé, ni moi ni mes ancêtres, et que personne ne s'est jamais manifesté ?
Je suis perdu et cela me tire beaucoup de souci car je suis mal conseillé et cette personne est... avocat !!...
Je me suis mal exprimé mais c'est bien cette indemnité d'entretien qui m'est réclamée. Le propriétaire du fond servant m'a dit qu'il consentait à ne pas me la demander si je passais peu ou pas sur la servitude, mais qu'il me la réclamerait si je passais fréquemment sur le chemin.
Est ce que selon vous c'est possible de réclamer des sous pour l'entretien de la servitude,
- alors que l'acte notarié n'en parle pas et ne fixe aucun montant
- alors qu'elle ne m'a jamais été demandée et que je n'ai jamais rien payé, ni moi ni mes ancêtres, et que personne ne s'est jamais manifesté ?
Je suis perdu et cela me tire beaucoup de souci car je suis mal conseillé et cette personne est... avocat !!...
bern29
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4 avril 2017 à 08:40
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Ce chemin lui sert il d'accès également ?
Liorez.anthony
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4 avril 2017
4 avril 2017 à 20:41
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Oui sur 1/3
Les 2/3 c'est que moi
Mais lui peut aussi l'emprunter en voiture il me semble !
Les 2/3 c'est que moi
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bern29
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3 avril 2017 à 09:56
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Bonjour,
une servitude actée,ne peut être remise en cause et aucunes indemnités supplémentaires ne peut être demandées en fonction de sa fréquentation.
Par contre,en principe,l'entretien de celle ci revient au bénéficiaire (à vous donc)
une servitude actée,ne peut être remise en cause et aucunes indemnités supplémentaires ne peut être demandées en fonction de sa fréquentation.
Par contre,en principe,l'entretien de celle ci revient au bénéficiaire (à vous donc)