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Séparation et indemnité d'occupation

i_witnessed - 9 juil. 2016 à 00:01
 I_witnessed - 22 juil. 2016 à 15:40
Bonjour,
J'ai quitté mon conjoint il y a peu, et loue un logement que j'habite avec nos deux enfants. Lui occupe actuellement la maison dont nous sommes propriétaires à 60/40 (60 pour lui). Nous payons chacun notre moitié du prêt et des impôts locaux et fonciers. Nous n'avons pas encore mis fin à notre PACS...une indemnité d'occupation est-elle justifiée dans ce cas?
Merci de vos réponses,
Cordialement,
M.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 200
9 juil. 2016 à 16:27
Bonjour
Oui, mais c'est au moment de la liquidation du bien chez le notaire que tout cela se calculera

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I_witnessed
22 juil. 2016 à 15:40
Merci de votre réponse...savez-vous si je dois faire intervenir un juge, ou si seule l'intervention du notaire peut suffire?
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