A voir également:
- Pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
2 réponses
Bonjour,
http://rajfire.free.fr/spip.php?article181
extrait
"Le PACS avec une personne de nationalité française ou d’un pays de l’Union européenne permet d’obtenir un titre de séjour d’un an au bout d’un an de vie commune. Il n’est pas nécessaire d’être entré en France avec un visa."
Donc ce n'est pas précisé.
Mais de toute façon, le pacs et un an de vie commune ne suffisent pas à obtenir un visa vie privée et familiale, d'autres conditions doivent être remplies.
http://rajfire.free.fr/spip.php?article181
extrait
"Le PACS avec une personne de nationalité française ou d’un pays de l’Union européenne permet d’obtenir un titre de séjour d’un an au bout d’un an de vie commune. Il n’est pas nécessaire d’être entré en France avec un visa."
Donc ce n'est pas précisé.
Mais de toute façon, le pacs et un an de vie commune ne suffisent pas à obtenir un visa vie privée et familiale, d'autres conditions doivent être remplies.
La législation juridique et financière évolue en permanence...