Etat de notoriété et attestation de propriété
vero2g
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condorcet
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8 juil. 2016 à 07:38
8 juil. 2016 à 07:38
Le notaire propose de rédiger l'acte de notoriété pour signer le compromis de vente et de signer l'attestation de propriété le même jour que l'acte authentique de vente.
Les 3 actes sont liés.
La notoriété pour identifier les ayants droit à la succession.
L'attestation successorale de propriété qui sera le titre de propriété des héritiers.
Le compromis, consentement réciproque des vendeur et acheteur rendant la vente parfaite dès lors qu'il y a accord entre eux sur l'objet de la vente et sur le prix, bien que le prix ne soit pas payé.
Quel risque prend l'acheteur du bien immobilier ?
Lui n'encoure aucun risque.
Par contre, si les vendeurs ne concrétisent leur engagement pris dans le compromis en refusant de signer l'acte notarié, ils s'exposent à une assignation en Justice.
Quid si un désaccord apparait entre l'acte de notoriété et l'attestation de propriété sur les droits de chacun des héritiers ?
Quel désaccord ?
Les héritiers figurant dans l'attestation successorale ne peuvent être différents de ceux énumérés dans la notoriété.
Les 3 actes sont liés.
La notoriété pour identifier les ayants droit à la succession.
L'attestation successorale de propriété qui sera le titre de propriété des héritiers.
Le compromis, consentement réciproque des vendeur et acheteur rendant la vente parfaite dès lors qu'il y a accord entre eux sur l'objet de la vente et sur le prix, bien que le prix ne soit pas payé.
Quel risque prend l'acheteur du bien immobilier ?
Lui n'encoure aucun risque.
Par contre, si les vendeurs ne concrétisent leur engagement pris dans le compromis en refusant de signer l'acte notarié, ils s'exposent à une assignation en Justice.
Quid si un désaccord apparait entre l'acte de notoriété et l'attestation de propriété sur les droits de chacun des héritiers ?
Quel désaccord ?
Les héritiers figurant dans l'attestation successorale ne peuvent être différents de ceux énumérés dans la notoriété.