Etat de notoriété et attestation de propriété
vero2g
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vero2g Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonjour,
Est ce que ces deux documents peuvent être établis le même jour ?
La succession comporte en effet la vente d'un bien immobilier.
Le notaire propose de rédiger l'acte de notoriété pour signer le compromis de vente et de signer l'attestation de propriété le même jour que l'acte authentique de vente.
Quel risque prend l'acheteur du bien immobilier ?
Quid si un désaccord apparait entre l'acte de notoriété et l'attestation de propriété sur les droits de chacun des héritiers ?
Est ce que ces deux documents peuvent être établis le même jour ?
La succession comporte en effet la vente d'un bien immobilier.
Le notaire propose de rédiger l'acte de notoriété pour signer le compromis de vente et de signer l'attestation de propriété le même jour que l'acte authentique de vente.
Quel risque prend l'acheteur du bien immobilier ?
Quid si un désaccord apparait entre l'acte de notoriété et l'attestation de propriété sur les droits de chacun des héritiers ?
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2 réponses
Le notaire propose de rédiger l'acte de notoriété pour signer le compromis de vente et de signer l'attestation de propriété le même jour que l'acte authentique de vente.
Les 3 actes sont liés.
La notoriété pour identifier les ayants droit à la succession.
L'attestation successorale de propriété qui sera le titre de propriété des héritiers.
Le compromis, consentement réciproque des vendeur et acheteur rendant la vente parfaite dès lors qu'il y a accord entre eux sur l'objet de la vente et sur le prix, bien que le prix ne soit pas payé.
Quel risque prend l'acheteur du bien immobilier ?
Lui n'encoure aucun risque.
Par contre, si les vendeurs ne concrétisent leur engagement pris dans le compromis en refusant de signer l'acte notarié, ils s'exposent à une assignation en Justice.
Quid si un désaccord apparait entre l'acte de notoriété et l'attestation de propriété sur les droits de chacun des héritiers ?
Quel désaccord ?
Les héritiers figurant dans l'attestation successorale ne peuvent être différents de ceux énumérés dans la notoriété.
Les 3 actes sont liés.
La notoriété pour identifier les ayants droit à la succession.
L'attestation successorale de propriété qui sera le titre de propriété des héritiers.
Le compromis, consentement réciproque des vendeur et acheteur rendant la vente parfaite dès lors qu'il y a accord entre eux sur l'objet de la vente et sur le prix, bien que le prix ne soit pas payé.
Quel risque prend l'acheteur du bien immobilier ?
Lui n'encoure aucun risque.
Par contre, si les vendeurs ne concrétisent leur engagement pris dans le compromis en refusant de signer l'acte notarié, ils s'exposent à une assignation en Justice.
Quid si un désaccord apparait entre l'acte de notoriété et l'attestation de propriété sur les droits de chacun des héritiers ?
Quel désaccord ?
Les héritiers figurant dans l'attestation successorale ne peuvent être différents de ceux énumérés dans la notoriété.
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