Etat de notoriété et attestation de propriété
vero2g
Messages postés
15
Date d'inscription
dimanche 13 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juillet 2017
-
8 juil. 2016 à 06:50
vero2g Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2017 - 8 juil. 2016 à 11:47
vero2g Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2017 - 8 juil. 2016 à 11:47
A voir également:
- Acte de notoriété pour vente maison
- Acte de notoriété prix - Guide
- Mon ex bloque la vente de la maison - Forum Immobilier
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Acte de vente voiture pdf - Guide
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
8 juil. 2016 à 07:38
8 juil. 2016 à 07:38
Le notaire propose de rédiger l'acte de notoriété pour signer le compromis de vente et de signer l'attestation de propriété le même jour que l'acte authentique de vente.
Les 3 actes sont liés.
La notoriété pour identifier les ayants droit à la succession.
L'attestation successorale de propriété qui sera le titre de propriété des héritiers.
Le compromis, consentement réciproque des vendeur et acheteur rendant la vente parfaite dès lors qu'il y a accord entre eux sur l'objet de la vente et sur le prix, bien que le prix ne soit pas payé.
Quel risque prend l'acheteur du bien immobilier ?
Lui n'encoure aucun risque.
Par contre, si les vendeurs ne concrétisent leur engagement pris dans le compromis en refusant de signer l'acte notarié, ils s'exposent à une assignation en Justice.
Quid si un désaccord apparait entre l'acte de notoriété et l'attestation de propriété sur les droits de chacun des héritiers ?
Quel désaccord ?
Les héritiers figurant dans l'attestation successorale ne peuvent être différents de ceux énumérés dans la notoriété.
Les 3 actes sont liés.
La notoriété pour identifier les ayants droit à la succession.
L'attestation successorale de propriété qui sera le titre de propriété des héritiers.
Le compromis, consentement réciproque des vendeur et acheteur rendant la vente parfaite dès lors qu'il y a accord entre eux sur l'objet de la vente et sur le prix, bien que le prix ne soit pas payé.
Quel risque prend l'acheteur du bien immobilier ?
Lui n'encoure aucun risque.
Par contre, si les vendeurs ne concrétisent leur engagement pris dans le compromis en refusant de signer l'acte notarié, ils s'exposent à une assignation en Justice.
Quid si un désaccord apparait entre l'acte de notoriété et l'attestation de propriété sur les droits de chacun des héritiers ?
Quel désaccord ?
Les héritiers figurant dans l'attestation successorale ne peuvent être différents de ceux énumérés dans la notoriété.