Droit de vendre sans accord des heritiers
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mounette84
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23 juin 2017
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4 juil. 2016 à 09:19
CIELNOIR2016 - 9 juil. 2016 à 18:16
CIELNOIR2016 - 9 juil. 2016 à 18:16
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3 réponses
mounette84
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4 juil. 2016 à 10:52
4 juil. 2016 à 10:52
reb i a t-il eventuellement (comme un testament ) a faire de notre vivant
un acte a faire aupres d'un notaire pour mettre a l'abri celui qui va rester et qui voudrai vendre sans l'accord des heritiers
merci de votre reponse
cdtl mounette84
un acte a faire aupres d'un notaire pour mettre a l'abri celui qui va rester et qui voudrai vendre sans l'accord des heritiers
merci de votre reponse
cdtl mounette84
4 juil. 2016 à 10:55
De toute façon impossible de vendre un bien sans l accord de tous.