Droit de vendre sans accord des heritiers

Résolu
mounette84 Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017 - 4 juil. 2016 à 09:19
 CIELNOIR2016 - 9 juil. 2016 à 18:16
bonjour mon epouse et moi meme avons fait il i a 35 ans une donation au dernier vivant la nous sommes a l'abri les heritiers ne peuvent en aucun cas mettre celui qui reste dehors nous avons 4 enfants 2 legitimes 2 adoptifs qui eux attends helas l'heritage
nous sommes mariee sous contrat la maison le seul bien que nous avons acquit nous l'avons acheter moitie moitie
le premier qui viendra a disparaitre peut-il sans l'accord des heritiers
louer ou vendre cette maison si eventuellement celui qui reste serai obliger d'allez en maison de retraite comme nos retraites de l'un ou l'autre
ne sont pas enorme cela permettre
ou la location ou la vente de faire le joint avec la retraite de payer la maison de retraite
merci par avance de vos reponses
cdt mounette84

3 réponses

mounette84 Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017 5
4 juil. 2016 à 10:52
reb i a t-il eventuellement (comme un testament ) a faire de notre vivant
un acte a faire aupres d'un notaire pour mettre a l'abri celui qui va rester et qui voudrai vendre sans l'accord des heritiers
merci de votre reponse
cdtl mounette84
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
4 juil. 2016 à 10:55
Vous dites avoir fait déjà une donation au dernier vivant, mais voyez avec un notaire afin d'être conseillé au mieux de vos souhaits.

De toute façon impossible de vendre un bien sans l accord de tous.
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