Vente bien en indivision sans unanimité

Question

Bonjour, nous possédions à 7 un bien en indivision depuis 1995. En 2011 , 1 indivisaire a cédé ses parts à 2 autres à part égale. Nous sommes donc maintenant 6 avec 2 ayant 1 part 1/2 chacun. Nous souhaitons vendre ce bien (5,5 parts 1/2 sur 7) seule l'indivisaire possedant 1 part 1/2 fait obstacle à cette vente dans laquelle nous avons un acquéreur identifié. Suite à une jurisprudence de 2014 il semblerait qu'il suffise d'une majorité des 2/3 et plus l'unanimité. Mais un notaire nous dit que seul le tribunal de grande instance décidera d'une vente aux enchères s'il y a désaccord sur cette vente. Est ce exacte que la seule solution est une vente aux enchères malgré un acquéreur et une majorité des 2/3 ? Merci de nous apporter un éclaircissement sur ce point.

condorcet · Accepted Answer

Suite à une jurisprudence de 2014 il semblerait qu'il suffise d'une majorité des 2/3 et plus l'unanimité.
Non.
Cette majorité des 2/3 concerne la gestion de l'indivision et non la vente des biens indivis contre la volonté d'un tiers s'opposant aux  2 autres tiers .
Le 49-3 ne s'applique pas !


Est ce exacte que la seule solution est une vente aux enchères malgré un acquéreur et une majorité des 2/3 ? 
Tout à fait exact.
L'on ne peut que vendre SES droits et non ceux des autres contre leur gré.

Mais comme un indivision n'a pas pour vocation de s'éterniser et qu'un seul indivisaire peut vouloir la quitter par un partage ou une cession de ses droits indivis, le tribunal saisi du litige peut ordonner ce partage et, s'il n'est pas matériellement possible de procéder au partage, la vente par adjudication aux enchères publiques demeure le seul moyen de conclure.

syalemni · Answer

Merci pour votre réponse mais nous avons lu ce qui suit : "La Cour de cassation précise que la procédure de vente d'un bien indivis à la majorité des 2/3 issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (codifiée à l'article 815-5-1 du code civil) est applicable aux indivisions en cours au moment de l'entrée en vigueur de cette loi."... 
C'est sur ce texte que nous nous basons pour penser que notre indivision bien qu'intérieure à 2009 serait sous malgré tout sous le nouveau régime de cette loi de 2009 ? De ce fait nous possédons 2/3 des parts (5,5 sur 7)pour accepter cette vente sans l'accord du 1,5 qui s'oppose. Qu'en pensez vous ?

Gasc · Answer

Bonjour

Gasc · Answer

Bonjour
La procédure prévue par l'art 815-5-1 est applicable à votre cas. Rencontrez votre notaire pour commencer à mettre en oeuvre cette procédure.
Ce n'est qu'après l'établissement du procès-verbal par le notaire, constatant l'opposition du récalcitrant après signification, que le TGI pourra être saisi  par les indivisaires possédant au moins les 2/3 des droits. cette juridiction décidera de la suite à donner (vente par licitation ou rejet de la demande).
Je vous rappelle que cette procédure n'est pas applicable à un bien démembré(présence d'un usufruitier).

syalmeni · Answer

Merci pour votre réponse mais à quoi sert la loi de 2009 autorisant la vente avec la majorité et non plus l'unanimité ? Quelles indivisions sont concernées et pour quelles actions ? Le notaire n'est pas chaud pour faire cette procédure, il nous conseille d'aller voir un avocat de l'immobilier et que de toute façon c'est le tribunal qui décidera alors pourquoi toutes ses démarches ? Ne peut on saisir directement le tribunal de grande instance ? Pourquoi le TGI décide une vente aux enchères alors qu'il y a un acheteur et 2/3 des indivis en faveur de cette vente ? Nous ne comprenons pas . Si l'indivision datait de 2016 et que 2/3 des indivis voulaient vendre , la vente serait-elle possible ? Merci de vos précisions car cela fait durer les démarches depuis plus de 6 mois!..

Vente bien en indivision sans unanimité

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