Vente bien en indivision sans unanimité

syalemni
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condorcet
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- 8 juil. 2016 à 18:26
Bonjour, nous possédions à 7 un bien en indivision depuis 1995. En 2011 , 1 indivisaire a cédé ses parts à 2 autres à part égale. Nous sommes donc maintenant 6 avec 2 ayant 1 part 1/2 chacun. Nous souhaitons vendre ce bien (5,5 parts 1/2 sur 7) seule l'indivisaire possedant 1 part 1/2 fait obstacle à cette vente dans laquelle nous avons un acquéreur identifié. Suite à une jurisprudence de 2014 il semblerait qu'il suffise d'une majorité des 2/3 et plus l'unanimité. Mais un notaire nous dit que seul le tribunal de grande instance décidera d'une vente aux enchères s'il y a désaccord sur cette vente. Est ce exacte que la seule solution est une vente aux enchères malgré un acquéreur et une majorité des 2/3 ? Merci de nous apporter un éclaircissement sur ce point.
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condorcet
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8 juil. 2016 à 14:36
Suite à une jurisprudence de 2014 il semblerait qu'il suffise d'une majorité des 2/3 et plus l'unanimité.
Non.
Cette majorité des 2/3 concerne la gestion de l'indivision et non la vente des biens indivis contre la volonté d'un tiers s'opposant aux 2 autres tiers .
Le 49-3 ne s'applique pas !


Est ce exacte que la seule solution est une vente aux enchères malgré un acquéreur et une majorité des 2/3 ?
Tout à fait exact.
L'on ne peut que vendre SES droits et non ceux des autres contre leur gré.

Mais comme un indivision n'a pas pour vocation de s'éterniser et qu'un seul indivisaire peut vouloir la quitter par un partage ou une cession de ses droits indivis, le tribunal saisi du litige peut ordonner ce partage et, s'il n'est pas matériellement possible de procéder au partage, la vente par adjudication aux enchères publiques demeure le seul moyen de conclure.
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