Location d'un logement propre ?

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Bonjour,
J'ai réservé un appartement pour mon fils étudiant en zone tendue mi mai, le bail a été signé en agence mi-juin et l'état des lieux s'est fait le 1/7/16.
Nous avons eu la très désagréable surprise de constater une saleté accumulée de plusieurs mois voir années (impossible à voir lors de la visite avec locataires sur place et ameublement).
Tout (ou presque)a été noté sur EDL.
Nous avons réclamé par téléphone, par mail, par LR+AR et 9 jours plus tard... rien.
Nous avons menacé de remettre le dossier à un service juridique et là réaction de la gestionnaire surprenante. Cette dernière répond qu'elle reviendra vers nous au plus tôt sous une semaine et que en gros pour résumer si on n'est pas content on peut toujours avoir recours à la loi ALUR et allez voir ailleurs.
Nous lui avons précisé que l'agencement et l'emplacement nous conviennent parfaitement, on veut juste que l'appartement soit propre, non encrassé et des petites réparations sur les points portant atteinte à la sécurité physique ou santé. Aussi,nous avons fait des photos datées des points critiques pour qu'elle puisse voir qu'il ne s'agit point de subjectivité en matière de propreté mais bien de crasse et que en l'état l'appartement n'est pas aménageable.
Je précise que des points d'encrassement extrêmes ou critiques concernent les VMC, les aérations, la serrure porte entrée, une prise électrique non fixée au mur.

QUESTIONS :

Une agence immobilière ne doit-elle pas mettre à la location un logement PROPRE ? un logement dont les choses dégradées par ancien locataire se doivent d'être remises en état ? n'est ce pas pour cela que la caution est mise en place ?

Pouvons nous exiger que l'appartement soit décrassé je dis bien "décrassé" et que les points critiques soient remis en état ?

Réservation depuis mi mai et à ce jour nous ne pouvons aménager ce bien...

merci à tous ceux qui me donneront des indications légales pour que nous puissions agir très vite.

3 réponses

Bonjour,

"Une agence immobilière ne doit-elle pas mettre à la location un logement PROPRE ? un logement dont les choses dégradées par ancien locataire se doivent d'être remises en état ? n'est ce pas pour cela que la caution est mise en place ? "

Légalement : non (même si en pratique un logement se loue plus facilement propre que sale).

Et rien n'oblige le bailleur à consacrer les sommes retenues sur un dépot de garantie aux réparations.
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Merci Dalma pour votre réponse,
et les VMC ? Prises électrique non fixées ? bouche aération sortie ?
merci
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BONJOUR

S'il s'agit de refixer une prise et décrasser le logement je vous conseille de le faire vous même .
l'avez vous signalé sur l'edl d'entrée ?
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aussi l'agence m'avait dit que si cela était noté sur EDL, un nettoyage pouvait être fait, et maintenant ils refusent...
je me résigne...
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Bonjour;
oui je comprends mais la personne qui m'a fait faire l'EDL n'a pas voulu que j'apporte de commentaires sur celui ci, affirmant qu'elle seule pouvait écrire dessus. D'autre part, il m'avait été dit à l'Agence que le seul fait de mentionner que l'appartement est sale suffisait pour obtenir son nettoyage...
bon, je dois me rendre à l'évidence je me suis fait avoir...
merci quand même
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bonjour,
l'EDL d'entrée sert a mentionner l'état du logement a la prise par le locataire. Si vous constater que la VMC ne fonctionne pas, que les prises ne sont plus fixées etc.... C'est a noter et surtout a mentionner : a réparer pour l'entrée dans les lieux du....
Donc la vous avez signer sans demander la remise en état des élements défectueux et accepté l'appartement dans l'état ou il est. Dans l'absoulu cela veut dire que vous prenez le logement tel qu'il est. L'agence n'a pas de responsabilité dans l'affaire.

Cordialement
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Bonjour
Un EDL dit amiable est toujours contradictoire sinon faites un EDL par huissier
EDL précautions
En début comme en fin de location,en vide comme en meublé, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d’entrée et de sortie. Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n’a pas été dégradé pendant le temps de la location.précédente . État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets,joints de douche chasse d’eau etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails.
Ne sous-estimez pas cette formalité.
Vous constatez, à l’entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu. Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l’état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C’est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L’état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location ,il est donc obligatoirement fait en double
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c’est vous le patron et il n’en sera pas de même en EDL sortie
Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne nous fâchons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé de vos remarques , dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL pour faire valoir vos droits en sortie
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> marmenard
merci, je l'ai fait.
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Bonjour,

La loi impose au bailleur de fournir un logement en bon état d'usage et de fonctionnement. "Bon état d'usage", cela signifie effectivement qu'il doit être propre.

Article 6 de la loi du 6 juillet 89 : "Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement [...]" et "d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués".

Sachez que vous avez parfaitement le droit de mentionner ce que vous voulez sur l'EDL ou de le faire mentionner.

Vous avez 10 jours après l'EDL d'entrée pour compléter l'EDL. Si l'agence ou le bailleur refuse, vous pouvez saisir la Commission de conciliation (article 3-2 de la loi du 6 juillet 89) : il vous reste demain pour le faire.


Cdlt
Val
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merci bien pour votre réponse