usufruit pacsé survivant

Question

Bonjour, 

Mon conjoint est décédé il y a un peut plus 'un an. il avait deux filles qui sont majeures, d'un premier mariage, et nous en avons une en commun qui est mineure.
Je suis allé chez mon notaire afin de me renseigné sur les droit de mon usufruit en temps que partenaire d'un pacs avec testament, mais je n'ai pas vraiment eu de réponses. Si je peut mettre en location mon appartement sans l'accord des filles?
si je rachete les parts, quel serait le pourcentage des parts en tenant compte de la nue propriété? ...
Il m'a expliqué plusieurs versions en se mélangeant dans ce qu'il disait. Bref je suis déçu e perdu car j'aimerais prendre une décision

condorcet · Answer

Il m'a expliqué plusieurs versions en se mélangeant dans ce qu'il disait.
Il n' y a pas 36 versions.
Si par testament, votre partenaire vous a légué l'usufruit, vous pouvez louer l'appartement puisque vous êtes en droit d'en recueillir les "fruits" (les loyers).
(pour faire simple comme explication)

Si aucun testament ne vous transmet cet usufruit, vous n'avez aucun droit sur cet immeuble sauf peuvent prendre une décision  les 3 enfants devenus pleins propriétaires au décès de leur père.

Usufruit pacsé survivant

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