Déposer plainte mairie pour non entretien de la chaussee
mayou
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je voudrai porter plainte contre la mairie du village, car mon épouse est tombée en traversant une rue , à cause d 'une grille d'égout qui n'était pas goudronnée (il y a un trou au centre de la grille)et elle a eu une fissure à l'os de la hanche. Elle est hospitalisée
depuis (15 jours)et a encore pour plus d'un mois d'hospitalisation. auprés de qui puis-je déposer plainte .
je voudrai porter plainte contre la mairie du village, car mon épouse est tombée en traversant une rue , à cause d 'une grille d'égout qui n'était pas goudronnée (il y a un trou au centre de la grille)et elle a eu une fissure à l'os de la hanche. Elle est hospitalisée
depuis (15 jours)et a encore pour plus d'un mois d'hospitalisation. auprés de qui puis-je déposer plainte .
2 réponses
Vous êtes sérieux ?
dany311
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on se croirait aux Etats Unis
bonjour,
Voir ci joint la jurisprudence en la matière :
http://rjc.fr.eu.org/dommages-survenus-sur-la-voirie/
Voir ci joint la jurisprudence en la matière :
http://rjc.fr.eu.org/dommages-survenus-sur-la-voirie/
Bonjour,
à cause d 'une grille d'égout qui n'était pas goudronnée
normal, si elle était goudronnée, l'eau ne serait pas évaculée..... hors c'est pour cela qu'elles sont positionnées.
(il y a un trou au centre de la grille)
Normal, c'est pour pouvoir l'enlever si la canalisation est bouchée par exemple....
depuis (15 jours)et a encore pour plus d'un mois d'hospitalisation
dites lui qu'elle fasse attention ou elle met les pieds.....
Cordialement
à cause d 'une grille d'égout qui n'était pas goudronnée
normal, si elle était goudronnée, l'eau ne serait pas évaculée..... hors c'est pour cela qu'elles sont positionnées.
(il y a un trou au centre de la grille)
Normal, c'est pour pouvoir l'enlever si la canalisation est bouchée par exemple....
depuis (15 jours)et a encore pour plus d'un mois d'hospitalisation
dites lui qu'elle fasse attention ou elle met les pieds.....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...