A voir également:
- Fausse déclaration parentalité
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
- Fausse facture mutuelle forum - Forum mutuelles
2 réponses
Bonjour,
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni jusqu'à :
3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Si une même personne fabrique et utilise des faux documents,
elle risque une seule peine de prison ou d'amende.
Les peines sont aggravées si le faux document est un document délivré
par une administration (faux papiers, fausse carte vitale...) :
5 ans de prison
75 000 € d'amende.
Cdlt,
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni jusqu'à :
3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Si une même personne fabrique et utilise des faux documents,
elle risque une seule peine de prison ou d'amende.
Les peines sont aggravées si le faux document est un document délivré
par une administration (faux papiers, fausse carte vitale...) :
5 ans de prison
75 000 € d'amende.
Cdlt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Avec en prime l'annulation du titre de séjour obtenu frauduleusement.