Fausse déclaration parentalité

Lily567 -  
 Lily567 -
Bonjour,
Je parle pour quelqu'un, je voudrais savoir quelles sont les conséquences pour une fausse déclaration de parentalité pour avoir obtenu un visa pour venir en France.
Merci d'avance

2 réponses

  1.
    Daniel 26 Messages postés 17074 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8
     
    Bonjour,

    Le délit de faux ou d'usage de faux est puni jusqu'à :
    3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
    Si une même personne fabrique et utilise des faux documents,
    elle risque une seule peine de prison ou d'amende.
    Les peines sont aggravées si le faux document est un document délivré
    par une administration (faux papiers, fausse carte vitale...) :
    5 ans de prison
    75 000 € d'amende.
    Cdlt,
    0
    1. Ysabe_l Messages postés 11942 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 044
       
      Bonjour

      Avec en prime l'annulation du titre de séjour obtenu frauduleusement.
      0
    2. Lily567
       
      D'accord merci, en fait il s'agit d'une personne qui a diminuer son âge. Il est né en Afrique et pour obtenir son visa il a fait une fausse déclaration de parentalité avec une de ses tantes qui est française. Mais dans ce cas est-ce qu'il y a une possibilité de rappatrier au pays ou pas?
      0
  2. Lily567
     
    J'aimerais aussi avoir des renseignements sur les démarches à suivre si on veut signaler tout ça.
    0

Discussions similaires

je n'ai jamais déclaré ni urssaf ni impôts d'auto entrepreneur je suis perdu
sebastien1001 -
sebastien1001 -

10 réponses
Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après
Fada26 -
Fada26 -

8 réponses
Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
Fausse facture mutuelle : conséquences ?
alicejourdain -
_lael_ -

5 réponses
Fausse ordonnance
mikiki -
Utilisateur anonyme -

2 réponses