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Daniel 26
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jeudi 30 juin 2011
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13 novembre 2024
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Modifié par Daniel 26 le 6/07/2016 à 15:38
Modifié par Daniel 26 le 6/07/2016 à 15:38
Bonjour,
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni jusqu'à :
3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Si une même personne fabrique et utilise des faux documents,
elle risque une seule peine de prison ou d'amende.
Les peines sont aggravées si le faux document est un document délivré
par une administration (faux papiers, fausse carte vitale...) :
5 ans de prison
75 000 € d'amende.
Cdlt,
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni jusqu'à :
3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Si une même personne fabrique et utilise des faux documents,
elle risque une seule peine de prison ou d'amende.
Les peines sont aggravées si le faux document est un document délivré
par une administration (faux papiers, fausse carte vitale...) :
5 ans de prison
75 000 € d'amende.
Cdlt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2016 à 13:31
Avec en prime l'annulation du titre de séjour obtenu frauduleusement.
6 juil. 2016 à 22:54