Rez de chaussée et ascenseur
Résolu
Jo23s
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Bennybeams06 Messages postés 1 Statut Membre -
Bennybeams06 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
J'habite un rdc dans une copropriété avec ascenseur.
Dois-je payer des charges pour cet ascenseur sachant que je ne m'en sers pas ?
Je précise que la résidence n'a pas de sous sol.
Cdt
J'habite un rdc dans une copropriété avec ascenseur.
Dois-je payer des charges pour cet ascenseur sachant que je ne m'en sers pas ?
Je précise que la résidence n'a pas de sous sol.
Cdt
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7 réponses
Bonjours,
N'ayant pas de sous-sol dans cet Immeuble à usage d'habitation, les lots du rez-de-chaussée ne participent ni aux frais d'installation ni à ceux de fonctionnement, puisque l'ascenseur n'a aucune utilité pour eux.
"A défaut de précision dans le Règlement de copropriété, la prime d'assurance concernant l'ascenseur fait partie intégrante des charges générales supportées par tous les copropriétaires, y compris ceux du rez-de-chaussée (CA de Paris 23e du 7.12.93, Dauray)."
Cordialement.
N'ayant pas de sous-sol dans cet Immeuble à usage d'habitation, les lots du rez-de-chaussée ne participent ni aux frais d'installation ni à ceux de fonctionnement, puisque l'ascenseur n'a aucune utilité pour eux.
"A défaut de précision dans le Règlement de copropriété, la prime d'assurance concernant l'ascenseur fait partie intégrante des charges générales supportées par tous les copropriétaires, y compris ceux du rez-de-chaussée (CA de Paris 23e du 7.12.93, Dauray)."
Cordialement.
Bonjour a toutes et a tous,
Normalement, les résidents du rdc sont dispensés de charges d'ascenseur, sauf s'il existe un sous-sol et que ces résidents peuvent utiliser l'ascenseur pour se rendre à leur cave ou au parking par exemple.
Les charges d'ascenseur doivent bien être réparties en fonction de l'utilité qu'en ont les résidents (Cass. civ. 17/02/1976 - Dalloz S. 1976-43).
Si le locataire n'a aucune utilité de l'ascenseur, il ne devrait pas payer de charges, sauf s'il peut l'utiliser au moins partiellement. C'est le cas par exemple de certains immeubles où l'ascenseur ne dessert pas tous les étages, mais que l'on peut emprunter en descendant, par exemple, un étage à pied et finir le reste par l'ascenseur.
pour moi, pas de charges sur l'ascenseur a payer.
Cordialement
Normalement, les résidents du rdc sont dispensés de charges d'ascenseur, sauf s'il existe un sous-sol et que ces résidents peuvent utiliser l'ascenseur pour se rendre à leur cave ou au parking par exemple.
Les charges d'ascenseur doivent bien être réparties en fonction de l'utilité qu'en ont les résidents (Cass. civ. 17/02/1976 - Dalloz S. 1976-43).
Si le locataire n'a aucune utilité de l'ascenseur, il ne devrait pas payer de charges, sauf s'il peut l'utiliser au moins partiellement. C'est le cas par exemple de certains immeubles où l'ascenseur ne dessert pas tous les étages, mais que l'on peut emprunter en descendant, par exemple, un étage à pied et finir le reste par l'ascenseur.
pour moi, pas de charges sur l'ascenseur a payer.
Cordialement
bonjour kasom,
la jurisprudence citée ne parle que des copro.... Ici c'est le cas du locataire. le propriétaire ne peut récupérer que les frais correspondant à des services rendus
Voici ce que j'ai sous la main :
1 - une réponse ministérielle aux questions de l'assemblée Nationale délivrée le 19 mai 1971 sous le n° 14332 stipule que "le RDC est toujours dispensé des charges d'ascenseur(coef 0), sauf si l'ascenseur dessert également le sou-sol"
2 - D'une façon générale, on estime que l'ascenseur n'a pas d'utilité pour les locaux du rez-de-chaussée, qui ne devront donc pas participer aux dépenses correspondantes.
Si l'ascenseur permet aux occupants de ces locaux d'accéder à un parking en sous-sol ou à une cave, les charges correspondantes devront être attachées au lot de parking ou de cave, et non à l'appartement du rez-de-chaussée (cass. civ. 3e du 20.3.1991, n° 89-17.336)."
3 - L'article 88 de la loi ENL modifie certaines dispositions du décret n°87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges locatives récupérables:
Ainsi sont récupérables auprès des locataires certaines dépenses effectuées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien des ascenseurs. Ceci concerne les opérations et les vérifications périodiques minimales, la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive, ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine, le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils. Ces dépenses sont récupérables dès lors qu'elles sont effectuées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
> La répartition des charges
Ce poste n'appelle qu'une précision en ce qui concerne la répartition entre les occupants: ceux qui habitent au rez-de-chaussée n'y participent pas, à moins que l'ascenseur ne desserve les sous-sols. Pour les autres étages, le mode de répartition peut tenir compte ou non du niveau de l'appartement
4 - Ne sont pas récupérables :
- la ligne téléphonique (alarme) de l'ascenseur . (Cour de Cassation 3ème civile, 24 mars 2004).
- les frais de l'ascenseur pour les locataires résidant au rez-de chaussée, sauf s'ils sont amenés à l'utiliser pour accéder à des parties communes ou privatives telles que sous-sol, parking, cave (.JOAN Q., 30 juillet 2001, p. 4421)
Cordialement
la jurisprudence citée ne parle que des copro.... Ici c'est le cas du locataire. le propriétaire ne peut récupérer que les frais correspondant à des services rendus
Voici ce que j'ai sous la main :
1 - une réponse ministérielle aux questions de l'assemblée Nationale délivrée le 19 mai 1971 sous le n° 14332 stipule que "le RDC est toujours dispensé des charges d'ascenseur(coef 0), sauf si l'ascenseur dessert également le sou-sol"
2 - D'une façon générale, on estime que l'ascenseur n'a pas d'utilité pour les locaux du rez-de-chaussée, qui ne devront donc pas participer aux dépenses correspondantes.
Si l'ascenseur permet aux occupants de ces locaux d'accéder à un parking en sous-sol ou à une cave, les charges correspondantes devront être attachées au lot de parking ou de cave, et non à l'appartement du rez-de-chaussée (cass. civ. 3e du 20.3.1991, n° 89-17.336)."
3 - L'article 88 de la loi ENL modifie certaines dispositions du décret n°87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges locatives récupérables:
Ainsi sont récupérables auprès des locataires certaines dépenses effectuées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien des ascenseurs. Ceci concerne les opérations et les vérifications périodiques minimales, la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive, ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine, le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils. Ces dépenses sont récupérables dès lors qu'elles sont effectuées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
> La répartition des charges
Ce poste n'appelle qu'une précision en ce qui concerne la répartition entre les occupants: ceux qui habitent au rez-de-chaussée n'y participent pas, à moins que l'ascenseur ne desserve les sous-sols. Pour les autres étages, le mode de répartition peut tenir compte ou non du niveau de l'appartement
4 - Ne sont pas récupérables :
- la ligne téléphonique (alarme) de l'ascenseur . (Cour de Cassation 3ème civile, 24 mars 2004).
- les frais de l'ascenseur pour les locataires résidant au rez-de chaussée, sauf s'ils sont amenés à l'utiliser pour accéder à des parties communes ou privatives telles que sous-sol, parking, cave (.JOAN Q., 30 juillet 2001, p. 4421)
Cordialement
Bonjour,
Je viens de tomber sur votre réponse particuilièrement bien documentée.
J'ai une assemblée de copropriétaire bientôt où sera porté à l'ordre du jour une nouvelle répartition des charges d'ascenseur. Mon logement est en rez de chaussée et j'ai un box en sous sol. Le Syndic de copropriété semble vouloir me faire payer les charges afférentes à cet ascenseur pour mon box ET pour mon logement.
J'ai noté votre dans votre réponse "D'une façon générale, on estime que l'ascenseur n'a pas d'utilité pour les locaux du rez-de-chaussée, qui ne devront donc pas participer aux dépenses correspondantes.
Si l'ascenseur permet aux occupants de ces locaux d'accéder à un parking en sous-sol ou à une cave, les charges correspondantes devront être attachées au lot de parking ou de cave, et non à l'appartement du rez-de-chaussée (cass. civ. 3e du 20.3.1991, n° 89-17.336)."
Cependant lorsque je recherche cet arret sur internet je ne retrouve pas la phrase que vous indiquez. Pire encore il me semble que pour ce jugement la demanderesse a été déboutée alors qu'elle habite en rez de jardin.
Auriez vous un lien vers le document où vous avez trouvé ce jugement et surtout cette formulation ?
Merci par avance.
Bien cordialement,
Benjamin.
Je viens de tomber sur votre réponse particuilièrement bien documentée.
J'ai une assemblée de copropriétaire bientôt où sera porté à l'ordre du jour une nouvelle répartition des charges d'ascenseur. Mon logement est en rez de chaussée et j'ai un box en sous sol. Le Syndic de copropriété semble vouloir me faire payer les charges afférentes à cet ascenseur pour mon box ET pour mon logement.
J'ai noté votre dans votre réponse "D'une façon générale, on estime que l'ascenseur n'a pas d'utilité pour les locaux du rez-de-chaussée, qui ne devront donc pas participer aux dépenses correspondantes.
Si l'ascenseur permet aux occupants de ces locaux d'accéder à un parking en sous-sol ou à une cave, les charges correspondantes devront être attachées au lot de parking ou de cave, et non à l'appartement du rez-de-chaussée (cass. civ. 3e du 20.3.1991, n° 89-17.336)."
Cependant lorsque je recherche cet arret sur internet je ne retrouve pas la phrase que vous indiquez. Pire encore il me semble que pour ce jugement la demanderesse a été déboutée alors qu'elle habite en rez de jardin.
Auriez vous un lien vers le document où vous avez trouvé ce jugement et surtout cette formulation ?
Merci par avance.
Bien cordialement,
Benjamin.
Bonjour
Vous payez des charges d'ascenseur car le propriétaire les paye lui, il vous les re facture donc
Tout dépend de son règlement de copropriété , qui s'il est ancien peut malgré tout l'obliger à payer ces charges , et s'il veut arrêter il lui faudra intenter une action en justice
de votre côté je ne trouve rien qui vous autorise à ne pas les payer , puisqu'elles font partie des charges récupérables sur le locataire
Vous payez des charges d'ascenseur car le propriétaire les paye lui, il vous les re facture donc
Tout dépend de son règlement de copropriété , qui s'il est ancien peut malgré tout l'obliger à payer ces charges , et s'il veut arrêter il lui faudra intenter une action en justice
de votre côté je ne trouve rien qui vous autorise à ne pas les payer , puisqu'elles font partie des charges récupérables sur le locataire
Bonjour,
Ce n' est pas parce que vous ne vous en servez pas , mais parce que vous n' en avez aucune utilité que vous ne devez normalement pas avoir de charges à payer.
Ce n' est pas parce que vous ne vous en servez pas , mais parce que vous n' en avez aucune utilité que vous ne devez normalement pas avoir de charges à payer.
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Posez votre question
dans ma résidence les appartements du rez de chaussée ne paient pas les charges d'ascenseur .il n'y a pas de sous sol.Cela est normal puisque il ne s'en servent pas.
bonjour, ça dépend des millièmes qui ont été attribués à ce logement, dès l'origine de l'immeuble.
Et si on modifiait -ce qui coûterait fort cher (devant notaire)- cette somme qui doit être faible serait répartie sur les autres logements, et il faudrait qu'une majorité soit d'accord.
Et si on modifiait -ce qui coûterait fort cher (devant notaire)- cette somme qui doit être faible serait répartie sur les autres logements, et il faudrait qu'une majorité soit d'accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas d 'accord ( plutôt rare ça ;=))) ) avec vous,
si le vieux règlement de copropriété n'a pas été modifié pour appliquer le critère d'utilité , les charges sont dues
cordialement