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Mondât d’arrêt

humilier - 4 juil. 2016 à 13:16
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 4 juil. 2016 à 13:18
Bonjour,
quel est le délai de la suppression mondât d’arrêt d’emprisonnement; d'un ans cela dure depuis 1997

par avance je tiens a vous remercie infiniment

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
4 juil. 2016 à 13:18
Bonjour,

Voir un avocat.
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