Problème propriétaire
Kinder33
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Bonjour,
Je viens vers vous pour savoir qui pourrait répondre à ma question voilà j héberge une saisonnière sur le bassins d Arcachon dans mon appartement et elle n est pas sur le bail mon propriétaire veut qu elle parte parce qu il dit que je lui sous loue l appartement hors nous sommes en couple depuis le début juin, à t il le droit de la mètre dehors alors que mon loyer à tjrs était à jours ?
Je viens vers vous pour savoir qui pourrait répondre à ma question voilà j héberge une saisonnière sur le bassins d Arcachon dans mon appartement et elle n est pas sur le bail mon propriétaire veut qu elle parte parce qu il dit que je lui sous loue l appartement hors nous sommes en couple depuis le début juin, à t il le droit de la mètre dehors alors que mon loyer à tjrs était à jours ?
1 réponse
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Bonjour,
Vous êtes chez vous (vous payez un loyer pour cela). Donc, vous pouvez héberger qui vous voulez.
"mon propriétaire veut qu elle parte parce qu il dit que je lui sous loue l appartement"
Qu'il prouve ce qu'il raconte.
L'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise d'ailleurs "Est réputée non écrite toute clause [...] qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui"
La législation juridique et financière évolue en permanence...