Problème propriétaire
Kinder33
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Bonjour,
Je viens vers vous pour savoir qui pourrait répondre à ma question voilà j héberge une saisonnière sur le bassins d Arcachon dans mon appartement et elle n est pas sur le bail mon propriétaire veut qu elle parte parce qu il dit que je lui sous loue l appartement hors nous sommes en couple depuis le début juin, à t il le droit de la mètre dehors alors que mon loyer à tjrs était à jours ?
Je viens vers vous pour savoir qui pourrait répondre à ma question voilà j héberge une saisonnière sur le bassins d Arcachon dans mon appartement et elle n est pas sur le bail mon propriétaire veut qu elle parte parce qu il dit que je lui sous loue l appartement hors nous sommes en couple depuis le début juin, à t il le droit de la mètre dehors alors que mon loyer à tjrs était à jours ?
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1 réponse
Bonjour,
Vous êtes chez vous (vous payez un loyer pour cela). Donc, vous pouvez héberger qui vous voulez.
"mon propriétaire veut qu elle parte parce qu il dit que je lui sous loue l appartement"
Qu'il prouve ce qu'il raconte.
L'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise d'ailleurs "Est réputée non écrite toute clause [...] qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui"
Vous êtes chez vous (vous payez un loyer pour cela). Donc, vous pouvez héberger qui vous voulez.
"mon propriétaire veut qu elle parte parce qu il dit que je lui sous loue l appartement"
Qu'il prouve ce qu'il raconte.
L'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise d'ailleurs "Est réputée non écrite toute clause [...] qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui"
Kinder33
Ok donc pas besoin de l inscrire sur la bail ?? Et je n est pas de la sous locations ?
Energizor
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Kinder33
Lisez ma réponse, que j'ai complétée.
Kinder33
Ok merci car il voulais même me mettre une taxe de séjour pour les personnes qui viennent dormir à la Maison !!! Donc je suis dans mes droits ? Je m'inquiète un peu car il m'a dit qu'il allait me mettre en justice merci de votre réponse
Energizor
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Kinder33
Laissez-le donc parler... et dites-lui de respecter votre intimité ! C'est quoi ce proprio qui se mêle de ce qui se passe chez vous ?
Kinder33
Ok merci de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...