Litige locataire propriétaire

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marmenard
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Bonjour ,

Mon mari et moi avons quitté notre domicile au 1 er avril de cette année , il a fait l 'état des lieux le lendemain avec la propriétaire et un huissier , à la demande de la proprio .
Depuis nous n'avons rien recu de sa part . Elle refuse de nous restituer notre caution et le trop percu des charges , censément elle a fait faire un devis pour travaux qui lui couterait 7000€ ...
Pendant notre location tout se passait bien ,mais quand on lui a annoncé notre départ , elle a changé de comportement . j'étais enceinte et malade le dernier mois , elle m'a gentillement imposé des visites , avec menaces telephonique de son fils ( rien pu faire a la gendarmerie) , m'a limite harcelé telephoniquement et par mail , en me menacant de ne pas nous rendre la caution .
Elle cherche par tous les moyens à garder ses sous . Un nouveau locataire est en place , donc pas tant de travaux que ca à faire !! mis a part le plan de travail et la cuvette des WC , tout est dans l'état apres 8 ans d occupation des lieux ! elle nous traite quasiment de pouilleux ..
Donc ma question est , peut elle retenir l 'état des lieux fait avec mon mari , sans nous le transmettre ? Peut elle s 'en sortir ?
Je vais aller voir notre ancienne agence , qu'elle a quitté l'an passé et aussi la MJD

J'ai besoin de conseils... s'il vous plait puis je avoir gain de cause ? j'ai des photos , et l'état des lieux d 'entrée ..

merci à vous

Dana

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bonjour
il vous faut comparer l'edl d'entrée et l'edl de sortie ( fait par huissier il est incontestable par les 2 parties)
si l'edl de sortie mentionne des dégâts ils seront retenus sur le dépôt de garantie mais il faut des justificatifs ( devis ou factures) que vous devez exiger .
si désaccord sur le montant des travaux par ex voyez le juge de proximité ( si inférieur à 4000 euros) ou le tribunal d'instance qui tranchera.
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5 juillet 2016
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C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie

Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
Pour vous pas de signature, EDL d'huissier incontestable demandez copie en reco AR au proprio et en garder un double Bien que payé par lui vous avez le droit de la lire
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG

Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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