Litige locataire propriétaire
Danamystere
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 1 juil. 2016 à 15:40
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 1 juil. 2016 à 15:40
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relou
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1 juil. 2016 à 10:35
1 juil. 2016 à 10:35
bonjour
il vous faut comparer l'edl d'entrée et l'edl de sortie ( fait par huissier il est incontestable par les 2 parties)
si l'edl de sortie mentionne des dégâts ils seront retenus sur le dépôt de garantie mais il faut des justificatifs ( devis ou factures) que vous devez exiger .
si désaccord sur le montant des travaux par ex voyez le juge de proximité ( si inférieur à 4000 euros) ou le tribunal d'instance qui tranchera.
il vous faut comparer l'edl d'entrée et l'edl de sortie ( fait par huissier il est incontestable par les 2 parties)
si l'edl de sortie mentionne des dégâts ils seront retenus sur le dépôt de garantie mais il faut des justificatifs ( devis ou factures) que vous devez exiger .
si désaccord sur le montant des travaux par ex voyez le juge de proximité ( si inférieur à 4000 euros) ou le tribunal d'instance qui tranchera.
marmenard
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1 juil. 2016 à 15:40
1 juil. 2016 à 15:40
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
Pour vous pas de signature, EDL d'huissier incontestable demandez copie en reco AR au proprio et en garder un double Bien que payé par lui vous avez le droit de la lire
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
Pour vous pas de signature, EDL d'huissier incontestable demandez copie en reco AR au proprio et en garder un double Bien que payé par lui vous avez le droit de la lire
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
https://www.service-public.fr