Refus de délivrance de mes quittances de loyer

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marmenard
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Bonjour,

Je suis locataire d'un meublé depuis mars 2011. Sachant que je risquais de déménager pour des raisons professionnelles, j'ai à plusieurs reprises demandé à ma propriétaire les quittances de mes loyers. Après m'avoir promis plusieurs fois au téléphone de me les faire parvenir, et ne voyant rien venir mois après mois, je lui ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune réponse. Je suis passée par le tribunal avec une injonction de faire, ma demande a été rejetée pour "défaut de contradictoire" (j'ignore ce que cela signifie exactement).

Me voici maintenant en pleine recherche d'appartement et la peur au ventre qu'on me demande ces fameuses quittances.

Je précise que mon loyer est payé tous les mois par prélévement automatique.

Que puis je faire pour obtenir ces fameuses quittances ?

Merci pour toute réponse !!

2 réponses

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Bonjour
Vous dites:ma demande a été rejetée pour "défaut de contradictoire"
Moi aussi ????

Mais voir au greffe de votre tribunal

Pour info:La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
D’autre part, les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
En fait j'ai demandé autour de moi, défaut de contradictoire signifierait que je n'ai pas fourni assez de preuves de ce que j'avance, à savoir que j'ai bien payé et que je n'ai pas eu les quittances. Du coup pour la preuve de paiement, ok je vois, mais la preuve qu'aucune quittance m'a été envoyée...
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"j'ai demandé autour de moi,"
Demandez au greffe de votre tribunal .La réponse sera garantie exacte et des conseils pour la refaire
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